Cour de cassation, arret, 1969-12-16, 68-90.032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de tromperie sur l'étiquetage : Bien que X... ait soutenu que l'appellation n'avait pas été apposée sur le produit, la Cour a considéré que l'affirmation verbale suffisait à établir la fraude. La Cour a précisé que "l'acheteur n'a pas été trompé" ne constitue pas une défense valable, car l'infraction repose sur l'affirmation d'une origine différente.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er août 1905 - Article 1er : Cet article prévoit des sanctions pour ceux qui usent de fausses appellations d'origine. La Cour a interprété cet article comme s'appliquant à la situation de X..., qui a utilisé une appellation protégée sans en avoir le droit.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement discuté dans la décision, il est pertinent dans le cadre des infractions liées à la fraude en matière d'appellations d'origine. La Cour a implicitement soutenu que les dispositions de cette loi renforcent les sanctions contre les pratiques frauduleuses.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la protection des appellations d'origine et souligne que même en l'absence d'une étiquette trompeuse, une affirmation verbale peut suffire à constituer une infraction.

REJET DU POURVOI DE X... (ARCARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, QUI, POUR FRAUDE ET USAGE DE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE;\n\n\n\n LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 6 AOUT 1919, DE LA LOI DU 26 MARS 1930, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE SUR L'ORIGINE DU PRODUIT AU MOTIF QU'IL AURAIT VENDU UN VIN DE "BOURGOGNE" SOUS L'APPELLATION D'ORIGINE "POMMARD";\n\n\n\n "ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE QUE L'APPELLATION PRETENDUE AIT ETE APPOSEE SUR LE PRODUIT OU ENONCEE DANS LES DOCUMENTS QUI ONT ETE PRODUITS LORS DE LA VENTE, QU'EN RETENANT FINALEMENT QUE LE DEMANDEUR SERAIT COUPABLE POUR AVOIR "LAISSE CROIRE" QU'IL S'AGISSAIT DE "POMMARD", LA COUR D'APPEL SPECIFIE PAR LA MEME QUE L'APPELLATION N'A PAS ETE APPOSEE SUR LE PRODUIT NI MEME ANNONCEE ET QU'EN DEFINITIVE L'ACHETEUR N'A PAS ETE TROMPE ET LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUN DELIT DE TROMPERIE NON PLUS QU'AUCUNE FRAUDE EN MATIERE D'APPELLATION D'ORIGINE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... A VENDU A Y... DEUX FUTS DE VIN DE 58 LITRES CHACUN POUR LE PRIX TOTAL DE 1220 FRANCS;\n\n\n\nQUE Y... A AFFIRME QUE CE VIN QUI S'EST D'AILLEURS REVELE ETRE CORROMPU LUI AVAIT ETE VENDU PAR X... SOUS LA DENOMINATION DE "POMMARD";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ANNONCE SON VIN A Y... COMME ETANT DU "POMMARD" ET QUE CE FAISANT IL LUI A VENDU UN VIN QUI N'AVAIT PAS DROIT A CETTE APPELLATION, PUISQU'IL A DECLARE LUI-MEME QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN BOURGOGNE";\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A RELEVE A L'ENCONTRE DU PREVENU TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 QUI PUNIT DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 CEUX QUI, NOTAMMENT PAR UNE AFFIRMATION VERBALE OU TOUT AUTRE MOYEN, AURONT FAIT CROIRE, POUR TOUS PRODUITS, A UNE ORIGINE DIFFERENTE DE LEUR VERITABLE ORIGINE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE GRIEL ET COULET.