Cour de cassation, arret, 1970-01-23, 68-11.312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prise en compte des éléments postérieurs à la date de fin du bail : Le pourvoi a également contesté la prise en compte d'éléments postérieurs au 15 février 1964, date de fin du bail. La Cour de cassation a jugé que "l'indemnité doit être évaluée à une date aussi proche que possible de l'éviction", permettant ainsi à la Cour d'appel de considérer des éléments postérieurs sans contradiction.

3. Absence de réponse aux conclusions du propriétaire : Le propriétaire avait soutenu que le préjudice était inférieur à la valeur du fonds en raison de la conservation d'importants éléments par le preneur, notamment une licence de quatrième catégorie. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel avait répondu à ces conclusions en évaluant la valeur du fonds et en justifiant les coefficients retenus par l'expert, ce qui a été considéré comme suffisant.

Interprétations et citations légales

2. Prise en compte des éléments postérieurs : La Cour de cassation a précisé que l'indemnité doit être évaluée à une date proche de l'éviction, ce qui est en ligne avec l'article 1722 du Code civil, qui stipule que "le locataire a droit à une indemnité d'éviction lorsque le bail n'est pas renouvelé".

3. Réponse aux conclusions du propriétaire : La Cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur des éléments factuels et des évaluations d'expert, ce qui est en accord avec l'article 9 du Code de procédure civile, qui impose aux juges de motiver leurs décisions.

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des appréciations de la Cour d'appel et souligne l'importance de la motivation des jugements dans le cadre des litiges commerciaux.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 106736,37 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A CASCALES A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ET QUE LUI A OPPOSE LE PROPRIETAIRE ESPERSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT A L'USAGE SE TROUVAIT TENUE DE PROCEDER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN PRENANT POUR BASE LA MOYENNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, CE QUI ENGLOBAIT L'ACTIVITE DU PRECEDENT EXPLOITANT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE ESPERSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LE MOYEN PROPOSE NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DES APPRECIATIONS DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE RAPPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION POSTERIEURS AU 15 FEVRIER 1964, EPOQUE DE FIN DU BAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE DE FIXER L'INDEMNITE A CETTE DATE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EVALUEE A UNE DATE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE L'EVICTION, QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION POSTERIEURS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE PRENEUR CONSERVAIT D'IMPORTANTS ELEMENTS DU FONDS, DONT LA LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR DU FONDS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE LA VALEUR DU FONDS POUVAIT ETRE EVALUEE DE 5 A 7 FOIS LE CHIFFRE DU BENEFICE ANNUELOU DE 400 A 700 FOIS LE MONTANT DE LA RE CETTE JOURNALIERE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'EXPERT A RETENU, EN CES DEUX HYPOTHESES, LE COEFFICIENT LE PLUS FAIBLE ET DECLARE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE CES COEFFICIENTS SE JUSTIFIENT NON SEULEMENT PAR LE PRIX PEU ELEVE PORTE DANS L'ACTE D'ACHAT DU FONDS, MAIS ENCORE PAR LE FAIT QU'AUCUNE DEDUCTION N'A ETE OPEREE EN RAISON DES ELEMENTS RECUPERABLES DUDIT FONDS ET, NOTAMMENT, DE LA LICENCE, QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES PRECEDENTS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;