Cour de cassation, arret, 1970-01-23, 68-14.331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur substantielle : La cour a jugé que l'erreur de dactylographie qui a conduit à indiquer un prix de 25 000 francs au lieu de 75 000 francs constituait une "erreur grossière et substantielle". Cela a été interprété comme rendant le consentement des parties sur le prix non valable, justifiant ainsi la décision de rejeter la demande de la SAFER.

3. Absence de collusion : La cour a noté que la SAFER n'a pas prouvé l'existence d'une collusion entre les époux X..., les époux Y... et le notaire, ce qui aurait pu justifier une suspicion sur la validité de la vente.

Interprétations et citations légales

- Erreur sur le prix : Selon le Code civil, une erreur sur un élément essentiel du contrat, tel que le prix, peut affecter la validité du consentement. Cela est en lien avec l'article 1130 du Code civil, qui stipule que "le consentement est vicié par l'erreur lorsque celle-ci porte sur la substance même de la chose".

- Existence de l'acte : L'article 1341 du Code civil précise que "les actes sous seings privés, lorsqu'ils sont signés par les parties, font foi de leur contenu". Cela renforce l'idée que l'existence de l'acte de vente est prouvée par des éléments matériels, comme le versement d'argent.

- Absence de collusion : L'absence de preuve de collusion entre les parties est cruciale pour établir la bonne foi des époux Y... et X..., conformément au principe de la bonne foi dans les transactions, ancré dans l'article 1134 du Code civil.

En conclusion, la cour d'appel a justifié son rejet du pourvoi en considérant que l'erreur sur le prix était substantielle et que l'existence de la vente était prouvée, sans preuve de collusion, ce qui a conduit à une décision conforme aux principes du droit des contrats.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 5 MAI 1966, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... LEUR PROPRIETE DE LA GLAVINE POUR LE PRIX PAYE COMPTANT DE 75000 FRANCS, QUE LE 23 MAI 1966 LE NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE A NOTIFIE CETTE VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, EN MENTIONNANT DANS CETTE NOTIFICATION UN PRIX DE VENTE DE 25000 FRANCS, QUE LE 6 JUIN 1966 LA SOCIETE A FAIT SAVOIR AU NOTAIRE QU'ELLE ENTENDAIT SE PORTER ACQUEREUR DU FONDS AUDIT PRIX DE 25000 FRANCS, PUIS A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SAFER DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE MEME SI LE NOTAIRE, MANDATAIRE DES EPOUX Y..., S'ETAIT FOURVOYE DANS L'INDICATION DU PRIX DE VENTE, LADITE SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE, SANS AVOIR A VERIFIER L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, QUE CEUX-CI PORTAIENT SUR LE PRIX INDIQUE, UNE ERREUR SUR LE PRIX NE POUVANT D'AILLEURS DONNER OUVERTURE QU'A L'ACTION EN RESCISION ET QUE LA VENTE, NON ENREGISTREE, AU PRIX PRETENDU DE 75000 FRANCS, ETAIT D'AUTANT PLUS SUSPECTE QU'ELLE SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC LES DECLARATIONS ULTERIEURES DES EPOUX Y... ET AVEC LE BAIL CONSENTI AUX ACHETEURS, LE VERSEMENT COMPTABLE INVOQUE PAR L'ARRET COMME PORTE AU CREDIT DU COMPTE Y... S'ETANT REALISE NON PAR LE DEBIT D'UN COMPTE X... MAIS AVEC DES ESPECES LIQUIDES, TOUTES CIRCONSTANCES QUI DEVAIENT INTERDIRE D'AJOUTER FOI AUX VARIATIONS SUCCESSIVES DE Y..., DONT LE SEUL DESSEIN ETAIT DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE SI L'ACTE DU 5 MAI 1966 N'A PAS DATE CERTAINE, SON EXISTENCE MATERIELLE EST DEMONTREE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 67000 FRANCS AU COMPTE EN BANQUE DE Y... LE JOUR MEME DE LA VENTE ET QUE LA SAFER NE DEMONTRE PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LES EPOUX X..., LES VENDEURS ET LE NOTAIRE POUR DECLARER UN PRIX INFERIEUR A LA VALEUR DU BIEN, ON A DEDUIT QUE L'ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE AYANT CONSISTE A SUBSTITUER LE CHIFFRE DE 25000 FRANCS AU PRIX REEL DE 75000 FRANCS CONSTITUAIT UNE ERREUR GROSSIERE ET SUBSTANTIELLE EXCLUSIVE DE TOUTE POSSIBILITE DE CONSENTEMENT VALABLE SUR LA CHOSE ET LE PRIX, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;