Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 68-13.230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Si les vedettes de classe internationale peuvent prétendre imposer certaines exigences à l'entrepreneur de spectacles, cela ne met pas nécessairement obstacle à l'existence d'un lien de subordination entre elles et lui."

2. Exigences des vedettes : La Cour a également constaté que pour les artistes de moindre réputation, il existait des exigences des vedettes qui leur étaient transmises par l'entrepreneur de spectacles, ce qui établissait leur subordination.

> "Pour les artistes de moindre réputation, l'arrêt attaqué constate qu'il existait des exigences des principales vedettes, lesquelles leur étaient nécessairement transmises par l'entrepreneur de spectacles sous la subordination duquel elles se trouvaient."

3. Motifs d'ordre général : La Cour a critiqué la Cour d'appel pour avoir statué sur des motifs d'ordre général sans préciser les exceptions, ce qui a conduit à une décision non justifiée.

> "La Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en statuant par des motifs d'ordre général et en excluant la dépendance habituelle des artistes."

Interprétations et citations légales

2. Article 3 du Décret du 27 février 1939 : Ce texte précise que les employeurs doivent déclarer le personnel artistique et technique non occupé de manière continue pendant les douze mois précédant la demande de congé. Cela souligne l'importance de la régularité de l'engagement des artistes.

> "Les employeurs visés à l'article 1er... sont tenus de s'affilier pour le personnel artistique et technique qu'ils occupent."

3. Article 7 de la Loi du 20 avril 1810 : Bien que moins cité dans la décision, cet article pourrait également être pertinent pour établir des obligations spécifiques des employeurs dans le cadre de l'engagement des artistes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la complexité des relations entre les artistes et les entrepreneurs de spectacles, en insistant sur l'importance de la subordination juridique dans l'application des obligations de cotisation à la Caisse des congés spectacles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54-L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 :\n\n " LES EMPLOYEURS VISES A L'ARTICLE 1ER ( NOTAMMENT ) LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET LES IMPRESARII ) SONT TENUS DE S'AFFILIER POUR LE PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE QU'ILS OCCUPENT, A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES PREVUE A L'ARTICLE 2 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1939 ILS SONT TENUS DE DECLARER A LA CAISSE LE PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE QUI N'A PAS ETE OCCUPE D'UNE MANIERE CONTINUE PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA DEMANDE DE CONGE LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS SONT TENUS DE SE CONFORMER TANT AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET QU'AUX OBLIGATIONS DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LADITE CAISSE ";\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE REALISATION ARTISTIQUE, DITE SERA ET LA SOCIETE FINANCIERE POUR L'EXPANSION ARTISTIQUE, DITE FEPEA, N'AVAIENT PAS A COTISER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES POUR LES ARTISTES QU'ELLES AVAIENT ENGAGES ET QUI S'ETAIENT PRODUITS SUR LA SCENE DU MUSIC -HALL L'OLYMPIA DE PARIS, QU'ELLES EXPLOITENT EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QU'IL RESULTAIT DES PROGRAMMES VERSES AUX DEBATS QUE CHAQUE SPECTACLE AVAIT COMPORTE LA PARTICIPATION D'UNE VEDETTE DE CLASSE INTERNATIONALE;\n\n\n\n QU'EN FAIT, L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES NE FIXE NI LA DUREE NI LE NOMBRE DES REPETITIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA VEDETTE, NI MEME LA COMPOSITION DU SPECTACLE, LA VEDETTE EXIGEANT QUE CETTE COMPOSITION SOIT SOUMISE A SON APPROBATION ET QUE DES ARTISTES DU MEME GENRE NE SE PRODUISENT PAS DANS LE MEME SPECTACLE, ET QUE LES ARTISTES DE MOINDRE REPUTATION SAVENT QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES N'A FIXE NI LA COMPOSITION DES REPRESENTATIONS, NI LEUR DEROULEMENT;\n\n\n\n QUE LEURS ENGAGEMENTS, LEURS PLACES DANS LE SPECTACLE, LA DUREE DE LEURS EXHIBITIONS DEPENDENT DE LA VEDETTE ET NON DE L'ENTREPRENEUR, CIRCONSTANCES DONT IL DEDUIT QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DIRE QUE CES ARTISTES SONT SOUS LA SUBORDINATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES QUI N'ASSUME QU'UN SIMPLE ROLE DE SURVEILLANCE, TANT DANS L'INTERET DU SPECTACLE QUE DANS CELUI DES ACTEURS, SUR L'EXECUTION D'UN PROGRAMME DONT IL N'EST PAS L'AUTEUR;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES VEDETTES DE CLASSE INTERNATIONALE PEUVENT PRETENDRE IMPOSER CERTAINES EXIGENCES A L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, CELA NE MET PAS NECESSAIREMENT OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLES ET LUI, COMPTE TENU, A LA FOIS, DE LEUR NOTORIETE ET DES CONDITIONS ET SUJETIONS RESULTANT DE LEUR PASSAGE SUR LA SCENE DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION DETERMINEE, EXCEPTION FAITE DU CAS OU ELLES SE COMPORTENT ELLES-MEMES EN ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES DIVERSES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR LES ARTISTES DE MOINDRE REPUTATION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QU'IL EXISTAIT DES EXIGENCES DES PRINCIPALES VEDETTES, LESQUELLES LEUR ETAIENT NECESSAIREMENT TRANSMISES PAR L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL ELLES SE TROUVAIENT AINSI, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE A STATUE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET EXCLU LA DEPENDANCE HABITUELLE DES ARTISTES, SANS PRECISER POUR LEQUEL D'ENTRE EUX IL Y AURAIT PU AVOIR UNE EXCLUSION EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 13 MARS 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN