Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 69-60.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'inscription sur les listes électorales : Le jugement attaqué a été annulé car le tribunal d'instance avait ajouté une condition d'effectif minimum pour la constitution des collèges électoraux, ce qui n'était pas prévu par la convention collective. Le tribunal a statué que "LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS MENTIONNEE DEVAIENT ETRE OBSERVEES".

Interprétations et citations légales

2. Article 5 de la loi du 16 avril 1946 : Cet article établit les modalités d'élection des délégués du personnel, précisant que les délégués doivent être élus par des collèges distincts. La décision a mis en avant que le tribunal d'instance avait mal appliqué ces dispositions en ajoutant une condition d'effectif minimum, ce qui n'était pas prévu dans les textes.

3. Convention collective de la métallurgie de Lille : Les articles 8 et 10 de cette convention précisent les modalités de constitution des collèges électoraux, sans mentionner de condition d'effectif minimum. Le jugement a été cassé pour avoir ajouté cette condition, ce qui a conduit à une interprétation erronée des droits des travailleurs concernés.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les droits des travailleurs à être représentés et à voter, tout en soulignant la capacité des syndicats à agir en leur nom dans le cadre des conventions collectives.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE CONTESTATION ELECTORALE, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUIT PAR LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE MERVILLE ET ENVIRONS (LE SYNDICAT), EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE CE SYNDICAT AURAIT AGI, DEVANT LE JUGE DU FOND, EN QUALITE DE REPRESENTANT D'Y... ET DE Z..., POUR AVOIR ETE DEPOSE PAR A... QUI NE JUSTIFIERAIT PAS AVOIR RECU POUR CE FAIRE UNE PROCURATION REGULIERE, ET POUR N'AVOIR PAS ETE DENONCE A Y... ET Z... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA REQUETE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS LIBRES D'ARMENTIERE ET DES ENVIRONS ET DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE DE MERVILLE ET DES ENVIRONS CFDT, LESQUELS CONTESTAIENT L'ABSENCE DE COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X..., D'Y... ET DE Z..., NON-COMPARANTS, BIEN QUE REGULIEREMENT AVISES ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE Y... ET Z... MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN REJETANT LES MOYENS FONDES NOTAMMENT SUR LES TERMES DES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LILLE ; \n\n\nQUE LA DECLARATION DE POURVOI MENTIONNE QU'A..., SECRETAIRE PERMANENT DE L'UNION LOCALE SUSVISEE A DEPOSE UN POUVOIR SPECIAL DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ; \n\n\nQUE, SELON L'ARTICLE 31T, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET N'AIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER ; \n\n\nQUE CE TEXTE N'IMPOSE PAS AU SYNDICAT DE RENOUVELER L'AVERTISSEMENT POUR FORMER UNE VOIE DE RECOURS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; \n\n\nET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LILLE ET ENVIRONS, DU 12 JUIN 1953 ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, ET QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANTES OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ; \n\n\nQUE, D'APRES LES DEUX DERNIERS, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT DE 25 A 100 SALARIES, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX COMPRENANT, D'UNE PART, LES OUVRIERS ET, D'AUTRE PART, LES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE, LES INGENIEURS ET CADRES ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE Y... ET Z..., BIEN QUE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR VOTER, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... AU MOTIF QUE, EN DEHORS DES OUVRIERS, CETTE SOCIETE N'OCCUPAIT QUE TROIS PERSONNES ET QUE CE NOMBRE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN COLLEGE ELECTORAL, " UN TEL COLLEGE N'ETANT PAS PREVU POUR MOINS DE DIX PERSONNES " ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DE L'EXERCICE LEGAL DE LEUR DROIT DE VOTE ET QU'A DEFAUT DE REPARTITION DIFFERENTE DU PERSONNEL ET DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LES DIFFERENTES CATEGORIES, PAR ACCORD D'ETABLISSEMENT OU DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS MENTIONNEE DEVAIENT ETRE OBSERVEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AJOUTE AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES, UNE CONDITION D'EFFECTIF MINIMUM QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK, LE 16 JUIN 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE