Cour de cassation, arret, 1970-03-09, 68-12.168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la preuve du versement : La Cour a noté que KAPTEIN ne contestait pas que FOUCRET avait été mis en possession du reçu de la somme de 10 100 FRS délivré par la caisse au nom de KAPTEIN. Ils ont ajouté que les versements effectués par KAPTEIN, correspondant aux intérêts des sommes réclamées, constituaient une « reconnaissance implicite mais certaine de la créance de FOUCRET ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver celle-ci. » Cela signifie que FOUCRET devait prouver l'existence de la créance, ce qu'il a fait par la présentation du reçu et des versements.

- Code civil - Article 1354 : « La reconnaissance de dette peut résulter d'un acte écrit ou d'une déclaration. » Les versements effectués par KAPTEIN ont été interprétés comme une reconnaissance de la dette, renforçant la position de FOUCRET.

La Cour a donc appliqué ces articles pour conclure que la preuve de la créance était établie par les éléments fournis, et que KAPTEIN n'avait pas contesté de manière suffisante les preuves apportées par FOUCRET. Ainsi, la décision de la Cour d'appel a été jugée conforme aux principes de droit applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KAPTEIN A REMBOURSER A FOUCRET LE MONTANT D'AVANCES QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIES POUR L'ACHAT DE MATERIEL, AU MOTIF QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR FOUCRET ETAIENT ETABLIS PAR LES RECUS QUE LUI AVAIENT DELIVRES LES VENDEURS ET QUE LA PREUVE DU VERSEMENT PAR FOUCRET D'UNE SOMME DE 10100 FRS AU COMPTE DE KAPTEIN A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE RESULTAIT DE LA DETENTION PAR LUI DU RECU DE CETTE SOMME, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES REGLEMENTS DE FOURNITURES, S'ILS POUVAIENT REVELER L'EXISTENCE D'UN COMPTE ENTRE LES PARTIES, NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR LA REALITE D'UNE DETTE DE KAPTOIN ENVERS FOUCRET ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER DE FONDER SA DECISION SUR LA SEULE CONSTATATION QUE FOUCRET AVAIT CONSENTI DES AVANCES A KAPTEIN, MAIS AURAIT DU RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES PREUVES APPORTEES PAR CE DERNIER, FOUCRET POUVAIT ENCORE SE PREVALOIR D'UNE CREANCE A SON ENCONTRE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR FOUCRET DE POSSEDER UN RECU DU CREDIT AGRICOLE, LIBELLE AU NOM DE KAPTEIN, NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE QUE LE VERSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE PAR FOUCRET ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER CE DOCUMENT, DIRE QU'IL APPORTAIT CETTE PREUVE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE, POUR ESTIMER SOUVERAINEMENT QUE KAPTEIN RESTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE REMBOURSEMENT, REDEVABLE ENVERS FOUCRET DES AVANCES QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIES, QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, RELEVE SANS DENATURATION QUE KAPTEIN NE CONTESTAIT PAS QUE FOUCRET EUT ETE MIS REGULIEREMENT EN POSSESSION DU RECU DE LA SOMME DE 101000 FRS DELIVRE PAR LA CAISSE AU NOM DE KAPTEIN, ET QU'AYANT CONSTATE QUE KAPTEIN AVAIT FAIT DES VERSEMENTS CORRESPONDANT AUX INTERETS DES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT FOUCRET, "COMPTE TENU DU PRET DE 10100 FRS", ILS ONT ESTIME QUE CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT DE SA PART UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE MAIS CERTAINE DE LA CREANCE DE FOUCRET ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,