Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 69-92.899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'appel : La décision rappelle que le délai pour faire appel d'un jugement d'itératif défaut court à compter de la signification de ce jugement, quel que soit le mode de signification. La Cour a précisé : « Le délai pour faire appel d'un jugement d'itératif défaut court à compter de la signification qui en est faite, quel qu'en soit le mode. »

3. Régularité de la procédure : La Cour a conclu que l'arrêt était régulier en la forme et que l'appel de X... était irrecevable, car interjeté après l'expiration du délai légal.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 560 : Cet article confie au parquet le soin d'apprécier l'utilité des recherches pour signifier un jugement. La Cour a noté que, bien que le parquet ait tenté de signifier le jugement à l'adresse indiquée par X..., cette tentative a échoué, ce qui a conduit à la conclusion que X... ne pouvait pas revendiquer une absence de domicile connu.

3. Responsabilité de l'appelant : La décision met en lumière la responsabilité de l'appelant de tenir à jour ses informations de contact. La Cour a affirmé que « c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel du jugement d'itératif défaut. »

En somme, la décision illustre l'importance de la diligence personnelle dans les procédures judiciaires et le respect des délais, ainsi que les conséquences d'un manquement à ces obligations.

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE CONDAMNANT DE CE CHEF A UN AN D'EMPRISONNEMENT;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 558, 559, 560 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 4 OCTOBRE 1968, X... A ETE DEBOUTE DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 13 JANVIER 1967 LE CONDAMNANT A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION;\n\n\n\n QUE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT A ETE FAITE AU PARQUET LE 26 MARS 1969 APRES TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT A L'INTERESSE AU DOMICILE QU'IL AVAIT INDIQUE DANS SON ACTE D'OPPOSITION;\n\n\n\nQUE X... N'A PAS FAIT CONNAITRE AU PARQUET SON NOUVEAU DOMICILE NI QU'IL AVAIT ETE INCARCERE POUR AUTRES CAUSES LE 12 FEVRIER 1969;\n\n\n\n QU'IL A ETE ARRETE LE 14 AOUT 1969 POUR PURGER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT RESULTANT DU JUGEMENT DE DEFAUT DU 13 JANVIER 1967, DEVENU DEFINITIF;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 4 OCTOBRE 1968, INTERJETE PAR X... LE 16 AOUT 1969;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT A X... D'INFORMER LE PARQUET DE TOUT CHANGEMENT MODIFIANT LE LIEU DE SON DOMICILE, TEL QU'IL L'AVAIT INDIQUE DANS SON OPPOSITION, SERAIT-CE A LA SUITE D'UNE INCARCERATION POUR AUTRES CAUSES;\n\n\n\n QU'EN S'ETANT ABSTENU DE LE FAIRE, IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'AVOIR ETE CONSIDERE COMME SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNU, DES LORS QU'AVANT D'ETRE REMIS AU PARQUET, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AVAIT ETE VAINEMENT PRESENTE AU DOMICILE INDIQUE PAR LUI DANS SA DECLARATION D'OPPOSITION ET QUE L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LAISSE AU PARQUET LE SOIN D'APPRECIER L'UTILITE DES RECHERCHES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE;\n\n\n\n QU'ENFIN IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 499 DU MEME CODE QUE LE DELAI POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE, QUEL QU'EN SOIT LE MODE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nQU'A BON DROIT IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.