Cour de cassation, arret, 1970-11-24, 66-11.696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de créance à garantir : La cour a également argumenté que, puisque Michel X... n'était pas débiteur de Germain Court en tant que personne physique, la caution donnée par Madeleine Y... était sans objet. Cela a permis à la cour de déterminer que le véritable bénéficiaire du cautionnement était la société, et non Germain Court en tant qu'individu.

3. Nullité de l'acte : Concernant l'argument selon lequel l'acte du 21 décembre 1962 était nul parce qu'il concernait l'hypothèque de biens à venir, la cour a jugé que les conclusions présentées à cet égard n'étaient que des affirmations sans preuve. Elle a précisé que l'engagement demeurait valide tant que Madeleine Y... consentait à l'inscription de l'hypothèque sur l'immeuble dont elle était propriétaire.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2288 : Cet article stipule que le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'une autre. La cour a appliqué ce principe pour déterminer que le cautionnement de Madeleine Y... ne pouvait être valide que si Michel X... avait une dette envers le bénéficiaire.

- Code civil - Article 2290 : Cet article précise que le cautionnement doit être expressément établi. La cour a souligné que les termes de l'acte du 21 décembre 1962 ne laissaient aucun doute quant à l'identité du créancier, qui était Germain Court personnellement.

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a affirmé que l'engagement de cautionnement était valide tant que les conditions de l'acte étaient respectées.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, confirmant que le cautionnement était sans objet en raison de l'absence de créance à garantir, et que les arguments de nullité n'étaient pas fondés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX P REMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 FEVRIER 1968), QUE D'IMPORTANTES RELATIONS COMMERCIALES SE SONT ETABLIES ENTRE MICHEL X..., EXPLOITANT AVEC L'AIDE DE SA FEMME, NEE MADELEINE Y..., UN FONDS DE COMMERCE DE VINS EN GROS A SAINT-ETIENNE, ET GERMAIN COURT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME GERMAIN COURT ET COMPAGNIE, A BAGNOLS-SUR-CEZE;\n\n\n\n QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 28 MAI 1962, LES EPOUX X... RECONNURENT DEVOIR A LA SOCIETE GERMAIN COURT ET COMPAGNIE UNE SOMME DE 300000 FRANCS, DONT LES EPOUX X..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES PAR MOITIE TANT DU FONDS DE COMMERCE QUE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE, GARANTISSAIENT LE REMBOURSEMENT EN CONSENTANT A LEUR CREANCIER A LA FOIS UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE ET UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 DECEMBRE 1962, DAME X... S'ENGAGEA ENVERS GERMAIN COURT EN QUALITE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE SON MARI, POUR UNE SOMME DE 350000 FRANCS, SUR CELLES QUI ETAIENT DUES A COURT PAR MICHEL X...;\n\n\n\n QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE, D'UNE PART, MICHEL X... A REGLER A LA SOCIETE GERMAIN COURT UNE SOMME DE 1217801,95 FRANCS, DONT IL RESTAIT DEBITEUR, ET, D'AUTRE PART, DAME X... A PAYER A LA MEME SOCIETE, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, LA SOMME DE 350000 FRANCS FIXEE PAR L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1962;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES PAR SON MARI ENVERS LA SOCIETE ANONYME GERMAIN COURT LE CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR LA DAME X... AU SEUL GERMAIN COURT, ALORS QUE, LE CAUTIONNEMENT ETANT UN CONTRAT DE DROIT ETROIT, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE A L'ACTE LITIGIEUX DES TERMES QU'IL NE COMPORTAIT PAS, NE POUVAIT EN MODIFIER LE BENEFICIAIRE, QUI ETAIT GERMAIN COURT, DONT LE NOM ETAIT MENTIONNE A PLUSIEURS REPRISES DANS L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1962 SANS LA MOINDRE REFERENCE A LA SOCIETE, ET ALORS QUE LE MOTIF PAR LEQUEL L'ARRET A AINSI MODIFIE LE BENEFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT EST EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES MEMES DES ACTES AUXQUELS IL SE REFERE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME X..., COLLABORATRICE ACTIVE DE SON MARI DANS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, NE POUVAIT PRETENDRE, SANS MAUVAISE FOI, N'AVOIR, LE 21 DECEMBRE 1962, DONNE SA CAUTION QU'A GERMAIN COURT PERSONNELLEMENT ET NON A GERMAIN COURT ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME GERMAIN COURT, POUR EN TIRER CETTE CONSEQUENCE QUE, SON MARI N'AYANT JAMAIS ETE DEBITEUR DE GERMAIN COURT PERSONNELLEMENT, LA CAUTION QU'ELLE DONNAIT SE TROUVAIT AINSI SANS OBJET, A DEFAUT DE CREANCE A GARANTIR;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI DETERMINE LE VERITABLE BENEFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT DU 21 DECEMBRE 1962;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES;\n\n\n\n ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1962 ETAIT NUL PARCE QU'IL CONCERNAIT L'HYPOTHEQUE DE BIENS A VENIR;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DE CE CHEF N'ETAIENT QUE DE SIMPLES AFFIRMATIONS NON ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT TENDANT A PROUVER LA NULLITE DE L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1962, LEQUEL ENGAGEMENT DEMEURAIT VALABLE DANS LA MESURE OU DAME X... CONSENTAIT A SON CREANCIER LA FACULTE D'INSCRIRE, SUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT, DES A PRESENT, PROPRIETAIRE, L'HYPOTHEQUE QU'ELLE LUI ACCORDAIT;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A CETTE SIMPLE ALLEGATION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SA TROISIEME BRANCHE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON