Cour de cassation, arret, 1970-11-24, 69-13.616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Normalisation de la situation : La cour a constaté que la situation en Algérie s'était normalisée et qu'il n'y avait plus de raison pour Lasry de s'abstenir de contacts personnels avec ses clients. Cela a été interprété comme un manquement à ses obligations contractuelles.

3. Droit de résiliation de la société : La cour a également jugé que la société avait le droit de mettre fin à une situation jugée anormale, qui compromettait ses chances sur le marché algérien. La décision a été fondée sur le fait que Lasry ne pouvait plus exercer normalement son activité.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L134-1 : Cet article définit les obligations des agents commerciaux, notamment l'obligation de promouvoir les produits de leur mandant et d'entretenir des relations avec la clientèle. La cour a appliqué ce principe en considérant que l'absence de visites constituait un manquement à ces obligations.

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a interprété que le contrat, bien qu'il n'impose pas de visites, implique néanmoins une certaine diligence de la part de l'agent commercial pour maintenir la relation avec la clientèle.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles de l'agent commercial, en tenant compte des circonstances de l'affaire et des attentes raisonnables d'une relation commerciale active.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (NANCY, 21 FEVRIER 1969), LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER ET SAINT-CLEMENT, A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1963, CONFIE A LASRY, SON ANCIEN REPRESENTANT EN ALGERIE, INSTALLE A PARIS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1962, LE MANDAT DE VENDRE EN ALGERIE LES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, QUE LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 AVEC FACULTE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE ET OBLIGATION POUR LA PARTIE QUI ENTENDAIT RESILIER LES CONVENTIONS DE LES DENONCER TROIS MOIS AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'UNE ANNEE, QU'AU MOIS DE FEVRIER 1966 LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE A DENONCE LE CONTRAT, QUE LASRY A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RECLAMANT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE INJUSTIFIEE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL AINSI QUE DES COMMISSIONS SUR TOUTES LES COMMANDES EMANANT DE SA CLIENTELE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966;\n\n\n\n QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, A DEBOUTE LASRY DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS VISITE LA CLIENTELE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LASRY DE LA PREMIERE DE SES DEMANDES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'AGENT AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT NE LUI FAISAIT AUCUNE OBLIGATION DE SE RENDRE EN ALGERIE, DES LORS QU'IL RECEVAIT LES CLIENTS TOUS GROSSISTES, DANS SES BUREAUX A PARIS ET SE TROUVAIT AINSI A MEME D'ENTRETENIR ET DE DEVELOPPER LES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE REPRESENTANT DE SES OBLIGATIONS AU MIEUX DES INTERETS DE LA SOCIETE RESULTAIT DE CE QU'IL AVAIT REUSSI A AUGMENTER LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU POINT QUE LE MANDANT NE S'ETAIT PAS TROUVE EN MESURE D'HONORER LES COMMANDES PAR LUI TRANSMISES, QU'AINSI L'ABSENCE PRETENDUE DE TOURNEES N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT QU'IL EST ETABLI QUE LASRY EST RESTE PLUS DE TRENTE MOIS SANS VISITER LA CLIENTELE, QUE TOUT EN CONTINUANT A HABITER PARIS RIEN NE L'EMPECHAIT DE FAIRE DES SEJOURS REPETES EN ALGERIE POUR AVOIR LE CONTACT PERSONNEL AVEC LA CLIENTELE, QUE LA SITUATION S'ETANT ENTRE TEMPS NORMALISEE IL N'Y AVAIT PLUS DE RAISON QUE LASRY NE FASSE PAS PERSONNELLEMENT LE TRAVAIL DE PROSPECTION SUR PLACE AU LIEU D'AVOIR DE LOINTAINS CONTACTS AVEC SON SOUS-AGENT QUI, EN RAISON DE SES POUVOIRS REDUITS, N'AVAIT PAS LE MEME POIDS, VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE, QUE L'AGENT COMMERCIAL;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ABSENCE DE PRECISIONS DANS LE CONTRAT SUR LES INSPECTIONS EN ALGERIE N'AUTORISAIT PAS L'AGENT COMMERCIAL A S'ABSTENIR DE TOUT CONTACT PERSONNEL AVEC SA CLIENTELE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SANS ETRE TENU DE SUIVRE LASRY DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A EGALEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECLARANT QUE LES FAIENCERIES DE LUNEVILLE ETAIENT FONDEES A METTRE UN TERME A UNE SITUATION QUI ETAIT ANORMALE ET QUI NE POUVAIT SE PROLONGER LONGTEMPS SANS COMPROMETTRE LES CHANCES DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE LEUR SITUATION SUR LE MARCHE ALGERIEN OU LASRY N'EXERCAIT PLUS NORMALEMENT SON ACTIVITE ET NE POUVAIT SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DE CLIENTS QUI ONT RESERVE DES DEBOIRES QUI EXPLIQUENT CERTAINS RETARDS ET RESERVES DANS L'EXECUTION DES COMMANDES;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY