Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-12.014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité et rémunération : Les intéressés percevaient un prix global pour chaque chantier, discuté à l'avance, et répartissaient le montant entre eux sans intervention de la société. La Cour a noté qu'ils étaient responsables des malfaçons et tenus de les réparer, ce qui renforce leur statut d'indépendants : « ... ils étaient responsables des malfaçons et tenus de les réparer. »

3. Démarche administrative : La Cour a également pris en compte le fait que X... et Y... avaient formé une demande d'adhésion à l'assurance volontaire, rejetée par la caisse, et s'étaient inscrits comme artisans au registre des métiers, ce qui témoigne de leur volonté d'opérer en tant qu'indépendants.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L1221-1 : « Le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre, sous l'autorité de celle-ci, moyennant une rémunération. »

Dans cette affaire, la Cour a interprété que les éléments de subordination n'étaient pas présents, malgré l'utilisation de matériel et de matériaux de l'entreprise. Cela a permis de conclure que X... et Y... étaient des travailleurs indépendants, car ils avaient la liberté d'organiser leur travail et de choisir leurs clients.

- Code du travail - Article L8221-6 : « Est considéré comme travailleur indépendant, toute personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte, sans lien de subordination. »

La décision de la Cour d'appel s'appuie sur ces articles pour justifier que, malgré certains aspects de leur travail, X... et Y... ne remplissaient pas les conditions d'un salarié au sens du droit du travail. La Cour a ainsi pu conclure que leur relation avec Bottos était celle d'entrepreneurs indépendants, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ET Y... QUI, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ONT EXECUTE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR DIVERS CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION BOTTOS, ETAIENT DE SOUS-TRAITANTS DE CETTE SOCIETE ET N'ETAIENT PAS PAR SUITE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ILS DECLARAIENT QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS QU'ILS POUVAIENT COMMETTRE DANS LEUR TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT TENUS DE REPARER A LEUR FRAIS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A ADMIS QUE LES INTERESSES AVAIENT UTILISE LE GROS MATERIEL DE LA SOCIETE, S'ETAIENT SERVI DE MATERIAUX APPARTENANT A CELLE-CI ET AVAIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES FOURNIS ET REMUNERES PAR ELLE, QU'IL RESULTE DE CES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT QUE LES INTERESSES NE FOURNISSAIENT QUE LEUR FORCE DE TRAVAIL, COMME DE SIMPLES OUVRIERS, QUE SI CE TRAVAIL ETAIT SOUMIS A DES MODALITES PARTICULIERES, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL ETAIT EFFECTUE SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE ET QUE LES INTERESSES ETAIENT PLACES SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE CELLE-CI, QU'AINSI LE CONTRAT LES LIANT A LA SOCIETE BOTTOS ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... ET Y... AVAIENT, DES LE 1ER JUILLET 1964, FORME UNE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE QUI AVAIT ETE REJETEE PAR LA CAISSE AU MOIS DE MARS 1965, QU'ILS S'ETAIENT ALORS FAIT INSCRIRE EN TANT QU'ARTISANS AU REGISTRE DES METIERS ET AVAIENT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES D'UNE SOCIETE PRIVEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POUR LES TRAVAUX QUE LEUR CONFIAIT LA SOCIETE BOTTOS ILS N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN HORAIRE ET POUVAIENT TRAVAILLER POUR D'AUTRES ENTREPRENEURS ; \n\n\nQUE POUR CHAQUE CHANTIER ILS PERCEVAIENT UN PRIX GLOBAL, DEBATTU A L'AVANCE QUI LEUR ETAIT VERSE PAR CHEQUE DONT ILS REPARTISSAIENT LE MONTANT ENTRE EUX SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS ET TENUS DE LES REPARER ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... ET Y... NE SE TROUVAIENT PAS DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE BOTTOS, MEME S'ILS UTILISAIENT DU GROS MATERIEL ET DES MATERIAUX FOURNIS PAR ELLE ET PAR CONSEQUENT QU'ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES NON COMME DES SALARIES MAIS COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;