Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-40.250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de se prévaloir de nouveaux chefs de demande : La Cour de cassation a souligné que, selon le deuxième alinéa de l'article 86 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958, X... avait le droit de faire valoir de nouveaux chefs de demande dans le cadre de l'instance antérieure, avant qu'il n'ait été statué au fond. Cela a été interprété comme une possibilité pour le demandeur de faire évoluer ses prétentions en fonction des éléments révélés au cours de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article 48 du décret n° 67-1210 : Cet article prévoit la suspension des délais de recours en cas de demande d'assistance judiciaire. Dans le cas présent, X... a respecté les prescriptions de cet article en déposant son mémoire amplificatif dans les délais impartis, ce qui a été un point en faveur de sa position.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement détaillé dans le résumé, il est souvent cité dans des contextes similaires pour souligner les principes de base en matière de procédure civile, notamment en ce qui concerne la nécessité de justifier les demandes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la continuité des instances et le droit des parties à faire évoluer leurs demandes en fonction des éléments révélés au cours de la procédure, tout en rappelant les limites de la connaissance des faits par le demandeur.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X... QUI AVAIT FAIT PRECEDER D'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE SON POURVOI DU 8 MAI 1969, A RECU, LE 24 OCTOBRE 1969, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU QUI REJETAIT SA DEMANDE ; \n\n\nQU'AYANT DEPOSE LE 6 DECEMBRE 1969 SON MEMOIRE AMPLIATIF, IL A, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE DELAI PREVUE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DU MEME TEXTE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EST MAL FONDEE ; \n\n\nET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, AFFECTATION PAR SON EMPLOYEUR DANS UNE FILIALE, CONFUSION D'EMPLOI, ARRET DE CARRIERE ET EN RETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DE CADRE A COMPTER DE 1945, INTRODUITE PAR X..., CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CE QUE LES CAUSES DE CES DEMANDES N'AVAIENT ETE CONNUES DE LUI QUE DEPUIS LA PRECEDENTE INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE EN 1961 CONTRE LADITE COMPAGNIE, ALORS QUE CE N'ETAIT QU'AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 2 MARS 1961 QU'AVAIENT ETE RECUEILLIES, LE 28 AVRIL 1961, LES DEPOSITIONS DES TEMOINS Y... ET Z... QUI LUI AVAIENT REVELE QUE LA COMPAGNIE PAQUET L'AVAIT FAIT TRAVAILLER A SON INSU POUR LES MESSAGERIES MAROCAINES ET QUE CES TEMOINS, SOUS LES ORDRES DESQUELS IL S'ETAIT TROUVE, APPARTENAIENT TOUS DEUX AU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE SOCIETE, OU ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS QUE SEULE L'ENQUETE AVAIT PERMIS DE PRECISER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'X... QUI POURSUIVAIT ESSENTIELLEMENT LA RECONNAISSANCE DES DROITS DONT UN DEFAUT D'AVANCEMENT L'AURAIT FRUSTRE RECLAMAIT EN OUTRE DES SALAIRES POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE AU PROFIT DES MESSAGERIES MAROCAINES, ALORS QU'IL ETAIT L'EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'AU COURS DE L'INSTANCE ANTERIEURE, IL AVAIT DEJA SOLLICITE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE MEME PREJUDICE DE CARRIERE ET QU'A CETTE EPOQUE, IL N'AVAIT PU IGNORER QUE LA SOCIETE DES MESSAGERIES MAROCAINES ETAIT UNE FILIALE DE LA COMPAGNIE PAQUET ; \n\n\nQU'A CET EGARD LES DEPOSITIONS DES TEMOINS Y... ET Z..., RECUEILLIES LE 28 AVRIL 1961, AU COURS DU PREMIER PROCES, NE LUI AVAIENT RIEN APPRIS QUI PUT CONSTITUER POUR LUI LA REVELATION D'UN FAIT NOUVEAU ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT L'IRRECEVABILITE D'UNE SECONDE INSTANCE, D'AUTANT MIEUX QU'IL APPARTENAIT A X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE SE PREVALOIR, DANS LE CADRE DE L'INSTANCE ANTERIEURE, DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES QU'IL CROYAIT AVOIR DECOUVERTS A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE AU FOND, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE