Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-13.494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "GARCIA SE PRETENDANT SOUS-LOCATAIRE [...] N'A PU JUSTIFIER D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AU BAILLEUR."

2. Conditions de la sous-location : La décision met en avant que, même si le cahier des charges mentionnait la possibilité de sous-louer sans autorisation préalable, cela ne suffisait pas. Il était nécessaire que le propriétaire ait été appelé à concourir à l'acte de sous-location pour que celui-ci soit opposable.

> "IL FALLAIT ENCORE QU'IL FUT ETABLI [...] QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION."

3. Connaissance du propriétaire : La Cour a précisé que la simple connaissance par le propriétaire de l'existence de la sous-location ne pouvait pas être assimilée à un consentement ou un agrément.

> "LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU AVOIR [...] NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A SON CONCOURS OU A SON AGREMENT."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 21 : Cet article précise que la sous-location doit être formalisée avec l'accord du bailleur pour être opposable.

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 22 : Cet article renforce l'idée que l'absence de consentement du bailleur rend la sous-location inopposable.

La Cour a donc interprété ces articles de manière stricte, soulignant que le droit de sous-louer, même s'il est mentionné dans le contrat, ne peut être exercé sans respecter les formalités légales nécessaires. Cela établit un cadre juridique clair pour la validité des sous-locations, protégeant ainsi les droits des propriétaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a rejeté le pourvoi, confirmant que les actes de sous-location invoqués par Monsieur Garcia étaient inopposables, tant à l'ancienne propriétaire qu'à la nouvelle, en raison de l'absence de titre et du non-respect des conditions légales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL DEROULEDE-ROBERTAYLE, ACQUEREUR, PAR ADJUDICATION A LA BARRE DU TRIBUNAL D'UN IMMEUBLE DONT LA DAME Y... ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, UNE SOUS-LOCATION A USAGE COMMERCIAL, AUTORISEE SANS CONDITION PAR LE BAILLEUR PRECEDENT, DAME X..., DANS LE CONTRAT CONSENTI A CETTE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE D'UN CAHIER DES CHARGES CONFERANT AU LOCATAIRE PRINCIPAL LE DROIT DE SOUS-LOUER A QUI BON LUI SEMBLERAIT PARTIE DES LIEUX LOUES, SANS L'AUTORISATION OU L'AGREMENT PREALABLE OU CONCOMITANT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT RECONNAITRE A L'AYANT DROIT DUDIT BAILLEUR PLUS DE DROIT QUE CELUI-CI N'EN AVAIT, ET DECLARER INOPPOSABLE A L'ENCONTRE DE L'UN, DES SOUS-LOCATIONS QUE L'AUTRE, SON VENDEUR, AVAIT CONTRACTUELLEMENT RECONNUES COMME LUI ETANT OPPOSABLES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE GARCIA SE PRETENDANT SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX LOUES A DAME Y... PAR DAME X..., PRECEDENT PROPRIETAIRE, N'A PU JUSTIFIER D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AU BAILLEUR, AUCUN ECRIT N'AYANT ETE ETABLI;\n\n\n\nQU'IL NE SUFFIT PAS, EN EFFET QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE L'ADJUDICATION, LEQUEL DU RESTE, NE FAIT PAS ETAT DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A GARCIA, MENTIONNE " L'EXISTENCE DE LA LOCATION CONSENTIE A LA LOCATAIRE PRINCIPALE, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER SANS AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR " : QU'IL FALLAIT ENCORE QU'IL FUT ETABLI, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLES A L'ESPECE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION POUR QUE CET ETAT LUI FUT OPPOSABLE;\n\n\n\n QUE, SINGULIEREMENT, LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU AVOIR DE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A SON CONCOURS OU A SON AGREMENT, AU SENS DES ARTICLES SUSVISES;\n\n\n\n QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LES ACTES DE SOUS-LOCATION INVOQUES PAR GARCIA, LESQUELS NE REPONDAIENT PAS A CETTE EXIGENCE, N'ETAIENT OPPOSABLES NI A LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, DAME X..., NI A LA SCI PRESENTEMENT PROPRIETAIRE AUX DROITS DE CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION EN SA FAVEUR ET DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INEXISTANTS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS