Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-14.285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal d'instance : Concernant le pourvoi n° 69-20106, la Cour a confirmé que le tribunal d'instance était compétent pour connaître de l'action en expulsion, même si les époux Michel X... soutenaient que leur situation ne relevait pas d'un contrat de louage d'immeubles.
- Citation pertinente : "AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-424 DU 8 MAI 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES ACTIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION."

3. Motivation de la décision : Les époux Michel X... ont également contesté le fait que la Cour d'appel n'ait pas mentionné le montant du loyer, arguant que cela aurait dû être précisé pour établir la compétence. La Cour a jugé que la motivation était suffisante, car elle avait implicitement reconnu que le montant du loyer était en dessous du seuil de 5000 francs, ce qui conférait la compétence au tribunal d'instance.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA PROCEDURE EN LITIGE ENTRAIT DANS CES LIMITES."

Interprétations et citations légales

2. Compétence du tribunal d'instance : La Cour a appliqué les dispositions du décret n° 68-424, qui précise que le tribunal d'instance est compétent pour les actions relatives aux contrats de louage d'immeubles. Cette interprétation élargit la portée de la compétence du tribunal d'instance au-delà des simples contrats de location.
- Décret n° 68-424 - Article 2 : "Le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeubles est l'objet, la cause ou l'occasion."

3. Motivation des décisions : La décision de la Cour d'appel a été jugée suffisamment motivée, car elle a implicitement reconnu la compétence en fonction du montant du loyer. Cela montre que la motivation peut être implicite tant qu'elle est claire et fondée sur les éléments du dossier.
- Code de procédure civile - Article 455 : "Le jugement doit être motivé, à peine de nullité."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la procédure dans les

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 69-14285 ET 69-20106;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-14285 : ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMEES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU PRESENT POURVOI, A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE DE LOYER;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN VUE D'ARRET N'EST PAS RECEVABLE;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-20106 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE Z..., PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT DONT PAUL X... ETAIT LOCATAIRE ET QU'OCCUPENT SON Y... MICHEL ET L'EPOUSE DE CELUI-CI, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'ABORD, LE 27 DECEMBRE 1968, PAUL X... POUR S'ENTENDRE DECLARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2EME ET 3EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DE VOIR PRONONCER SON EXPULSION ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, PUIS, LE 21 JANVIER 1969, LES EPOUX MICHEL X..., SELON EUX OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET DE VOIR PRONONCER LEUR EXPULSION ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, ET QUE LE JUGE SAISI, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUE LES EPOUX MICHEL X... AVAIENT SOULEVEE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT PAR APPLICATION DU DECRET N° 68-424, DU 8 MAI 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE, QUI AURAIT ETE DENATUREE, TENDAIT A FAIRE JUGER QUE LES DEFENDEURS ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET QUE L'ACTION N'ETAIT PAS RELATIVE AU CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES OU NEE A L'OCCASION D'UN TEL CONTRAT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-424 DU 8 MAI 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES ACTIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ";\n\n\n\n QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX MICHEL X... AVAIENT ETE MIS EN CAUSE DANS L'ACTION ENGAGEE PAR LES CONSORTS DE Z... CONTRE PAUL X... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 5 ET 10-2EME ET 3EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER, SANS DENATURER L'OBJET DE LA DEMANDE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN EXPULSION VISANT LES EPOUX MICHEL X...;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX MICHEL X... REPROCHENT ENCORE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE AINSI PRONONCES SANS MENTIONNER LE MONTANT DU LOYER, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LE MONTANT DU LOYER ANNUEL DETERMINE LA LIMITE ENTRE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET CELLE DE LA JURIDICTION CONSTITUEE PAR L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, S'EXPLIQUER SUR CE POINT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT " LORSQUE LE MONTANT DU LOYER ANNUEL N'EXCEDE PAS 5000 FRANCS, CHARGES NON COMPRISES ", LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA PROCEDURE EN LITIGE ENTRAIT DANS CES LIMITES, PUISQU'ELLE AVAIT CONSTATE QU'ELLE CONCERNAIT LE MEME LOCAL, QUE CELLE PENDANTE ENTRE LES CONSORTS DE Z... ET PAUL X... DANS LAQUELLE CETTE COMPETENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS