Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-13.704

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : La décision a mis en avant que bien que l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 ait élargi les droits des victimes d'accidents du travail, cela ne s'appliquait pas à Y... en raison de son incapacité partielle. La Cour a donc conclu que le juge du fond avait faussement appliqué la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la loi du 18 juin 1966 : Cet article précise que l'allocation n'est accordée qu'en cas d'aggravation entraînant une incapacité permanente totale. La Cour a affirmé : "l'allocation n'est accordée que si la victime est atteinte, par suite de l'aggravation, d'une incapacité permanente totale de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne". Y... ne remplissant pas cette condition, la Cour a jugé que l'ordonnance du tribunal de grande instance était erronée.

3. Article 19 de la loi du 9 avril 1898 : Cet article impose un délai de trois ans pour demander une révision de la rente, ce qui a été un facteur clé dans le rejet initial de la demande de Y.... La Cour a confirmé que ce délai s'appliquait à l'époque de la demande et qu'il ne pouvait pas être contourné par l'application des nouvelles dispositions de la loi de 1966.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des conditions d'attribution des allocations, en tenant compte des incapacités permanentes et des délais de révision prévus par la législation en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DE 18 JUIN 1966 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIES CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER 1947 DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT DROIT A UNE ALLOCATION LORSQU'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES, POUR OBTENIR UNE RENTE, PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE ; \n\n\nQU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REPARE SELON LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT 1946 PEUT EN CAS D'AGGRAVATION APRES L'EXPIRATION DE L'ANCIEN DELAI DE REVISION DE TROIS ANS, PRETENDRE A CETTE ALLOCATION SI ELLE EST NOTAMMENT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, Y..., CHEF DE TRAIN PRINCIPAL A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) A ETE VICTIME LE 8 SEPTEMBRE 1943, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'OCCASION DUQUEL LA SNCF LUI A VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET A REGLE LES FRAIS MEDICAUX, EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; \n\n\nQUE X... SANS INCAPACITE PERMANENTE, IL A REPRIS SON SERVICE LE 30 SEPTEMBRE 1943 ; \n\n\nQU'IL A DU L'INTERROMPRE A NOUVEAU LE 13 JANVIER 1955 A CAUSE D'UNE RECHUTE QUI LUI A LAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE EVALUEE A 25 % ; \n\n\nQUE LA DEMANDE DE RENTE QU'IL A ALORS PRESENTEE N'A PAS ETE ACCUEILLIE POUR N'AVOIR PAS ETE FORMEE DANS LE DELAI DE TROIS ANS A DATER DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE AVANT L'EXPIRATION DUQUEL LA REVISION DEVAIT ETRE DEMANDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE DU 9 AVRIL 1898 ; \n\n\nATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A RECONNU A Y..., A RAISON DE CETTE AGGRAVATION, LE DROIT A L'ALLOCATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE RETROACTIVEMENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'ENFERMENT L'ACTION EN REVISION DANS AUCUN DELAI DE SORTE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 S'OPPOSAIENT EN 1955 A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A Y..., ELLES N'Y FAISAIENT PLUS OBSTACLE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE Y... REMPLISSAIT, A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS VOULUES POUR BENEFICIER DE LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, QUE LE BENEFICE LUI EN AVAIT EFFECTIVEMENT ETE ACCORDE EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QUE C'ETAIT UNIQUEMENT EN RAISON DE L'ABSENCE D'INCAPACITE PERMANENTE LORS DE LA CONSOLIDATION QU'UNE RENTE NE LUI AVAIT PAS ALORS ETE ALLOUEE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUE, DANS LE CAS D'UNE AGGRAVATION SURVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE REVISION PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE QUE SI LA VICTIME EST ATTEINTE, PAR SUITE DE L'AGGRAVATION, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL L'OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE Y..., D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE L'ARTICLE 1ER SUSVISE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAMBRAI ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI