Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-20.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les conditions de l'article 3 ter : Concernant la validité du bail, la Cour a jugé que les conditions d'application de l'article 3 ter n'étaient pas remplies, car le bail du 1er avril 1963 ne comportait pas la domiciliation de X... dans les lieux loués. La Cour a souligné que "le bail ne comportait ni la domiciliation de X... dans les lieux, lequel dans l'acte rédigé par Patout lui-même, était à la date du 1er avril 1963, domicilié à Paris".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1341 : Cet article stipule que pour prouver un acte écrit, il faut se fonder sur le contenu de cet acte et non sur des témoignages ou présomptions. Patout a soutenu que la Cour a violé cet article en permettant à X... de contester la date du bail par des témoignages, ce qui n'était pas conforme à la loi. Cependant, la Cour a estimé que les conditions d'application de l'article 3 ter n'étaient pas remplies, justifiant ainsi sa décision.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de Patout en considérant que les juges avaient correctement appliqué la loi et que les arguments de Patout ne remettaient pas en cause la décision rendue.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PATOUT, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SIS A PANTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER AVRIL 1963 A X..., NE RELEVAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN APPEL X..., QUI S'ETAIT, SELON LE POURVOI, BORNE A DEMANDER UNE DIMINUTION DU PRIX DU LOYER EU EGARD AU MANQUE DE CONFORT DU LOCAL DONNE EN LOCATION, AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE, A CE TITRE IRRECEVABLE, EN INVOQUANT A L'APPUI DE SA DEMANDE INITIALE L'ILLICEITE DU BAIL DU 1ER AVRIL 1963;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE X... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LE PREMIER JUGE " AU MOTIF QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BAIL DU 1ER AVRIL 1963, IL ETAIT TITULAIRE D'UN TITRE LOCATIF REGULIER, EN VERTU D'UN BAIL DU 1ER OCTOBRE 1962, EN SORTE QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER SE TROUVAIENT APPAREMMENT REMPLIES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LE LOYER ETAIT LIBRE;\n\n\n\n QU'IL APPARAIT AINSI QU'EN DEMANDANT LA REFORMATION DE LA DECISION ENTREPRISE LE PRENEUR N'A PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS SEULEMENT DEFENDU A L'ACTION DE SON BAILLEUR, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DE SIX ANS CONCLU LE 1ER AVRIL 1963, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE CE BAIL AURAIT ETE CONCLU LE MEME JOUR QUE LE PREMIER BAIL ET QU'IL NE DISPOSAIT DONC PAS D'UN ENGAGEMENT ANTERIEUR REGULIER DE LOCATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, EN AUTORISANT LE SIEUR X... A ETABLIR PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, QUE LA DATE MENTIONNEE SUR CE SECOND BAIL ETAIT FAUSSE, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE PROUVER CONTRE LE CONTENU D'UN ECRIT AINSI QUE LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DE PATOUT DEMEUREES SANS REPONSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRESOMPTIONS ET TEMOIGNAGES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, ETAIENT INOPERANTS POUR CONTREDIRE LE CONTENU DE L'ECRIT, COMME N'AYANT PAS ETE INVOQUES PAR LE PRENEUR ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, COMME PROCEDANT D'UNE CONFUSION ENTRE LA NOTION JURIDIQUE DE DROIT AU BAIL, ET LA CIRCONSTANCE MATERIELLE D'OCCUPATION DES LIEUX ET, COMME TIRES D'ELEMENTS ETRANGERS A L'INSTANCE OU PROVENANT D'UNE PROCEDURE DONT LES JUGES N'ETAIENT PAS SAISIS ET DONT COMMUNICATION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER, SE TROUVAIENT D'AUTANT MOINS REMPLIES QUE LE BAIL QUI Y PRETENDAIT NE COMPORTAIT NI LA DOMICILIATION DE X... DANS LES LIEUX, LEQUEL DANS L'ACTE REDIGE PAR PATOUT LUI-MEME, ETAIT A LA DATE DU 1ER AVRIL 1963, DOMICILIE ... A PARIS, ET NON ... A PANTIN, NI MEME LA SPECIFICATION DE LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE QUI AURAIT DU ETRE RESERVEE ET ETRE STIPULEE AU PROFIT DU SEUL PRENEUR;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS