Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-40.445

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond [...] ont pu en déduire que le salarié ne rapportait pas la preuve de son licenciement."

2. Sur la compensation des créances :
- Concernant la compensation entre les sommes dues par X... et celles dues par la société, la cour a jugé que les juges du fond n'avaient pas suffisamment examiné la nature des créances et la limitation légale de la compensation. La décision de la cour a été fondée sur le fait que l'article 50 du Livre 1er du Code du travail interdit à l'employeur d'opérer une compensation de son propre chef, mais ne prohibe pas aux juges d'ordonner une telle compensation.

> "Cette prescription signifie uniquement que l'employeur ne peut opérer cette compensation de son chef, et n'interdit pas aux juges de l'ordonner."

Interprétations et citations légales

2. Sur la compensation :
- Code du travail - Article 50 : Cet article précise que "aucune compensation ne peut s'opérer entre le montant du salaire et une créance de l'employeur". La cour a interprété cet article comme interdisant à l'employeur de compenser de manière unilatérale, mais a reconnu que les juges peuvent ordonner une compensation sous certaines conditions.

> "En statuant ainsi, sans rechercher dans quelle mesure, compte tenu de la nature de la créance de l'employeur et de la limitation légale susvisée, la compensation prononcée pouvait avoir effet, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision."

Cette analyse met en lumière les enjeux juridiques liés à la preuve du licenciement et à la compensation des créances, tout en soulignant l'importance de l'interprétation des textes légaux dans le cadre des litiges prud'homaux.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, QUALIFICATION ERRONEE A UN ACTE JURIDIQUE, FAUSSE APPRECIATION DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAXIMA, NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE SON CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR NI DE CE QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ; \n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, SON LICENCIEMENT RESULTANT DE LA LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA SOCIETE LE 25 MARS 1966, C'ETAIT PAR UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL, LE 23 MARS, QU'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT RESERVANT AU SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE UN DELAI DE TROIS JOURS POUR INFORMER L'EMPLOYEUR DES RAISONS DE SON ABSENCE ET N'IMPOSANT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE POUR UNE ABSENCE SUPERIEURE A QUATRE JOURS ; \n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT ATTESTE PAR DEUX TEMOINS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIENT APRES ENQUETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT CESSE DE TRAVAILLER ET RELEVANT QUE, PAR SA LETTRE DU 25 MARS 1966, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A EN PRENDRE ACTE ET A LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE SALARIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT, QUE C'EST EGALEMENT AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ONT CONSTATE, NON QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS OCCASIONNELLEMENT APPELE A TRAVAILLER AU DELA DE L'HORAIRE NORMAL, MAIS QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS DU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAIEMENT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECES, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE DIXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES ; \n\n\nATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... ETAIT DEBITEUR DE 300 FRANCS ENVERS LA SOCIETE MAXIMA POUR SOLDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET ET QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT 116,07 FRANCS POUR SOLDE DE SALAIRE ET DE CONGE PAYE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ORDONNE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ENTRE CES DEUX SOMMES AUX MOTIFS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUCUNE COMPENSATION NE PEUT S'OPERER ENTRE LE MONTANT DU SALAIRE ET UNE CREANCE DE L'EMPLOYEUR, CETTE PRESCRIPTION SIGNIFIE UNIQUEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT OPERER CETTE COMPENSATION DE SON CHEF, ET N'INTERDIT PAS AUX JUGES DE L'ORDONNER ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CERANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, LA COMPENSATION PRONONCEE POUVAIT AVOIR EFFET, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA COMPENSATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, LE 10 JUIN 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM