Cour de cassation, arret, 1970-12-22, 69-13.236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation du droit étranger : La Cour a affirmé qu'elle avait le droit d'interpréter le droit allemand, indépendamment des conclusions des parties. Elle a précisé que l'article 1717 du Code civil allemand ne requiert pas la même notion d'inconduite notoire que le droit français pour la recevabilité de l'action. Cela est illustré par le passage : "il n'est nullement démontré qu'un autre homme ait également cohabité avec elle pendant la même période".

3. Ordre public international : La décision a également abordé la question de l'ordre public international, affirmant que la loi étrangère applicable à une action alimentaire ne doit pas nécessairement inclure toutes les fins de non-recevoir présentes dans le droit interne français. La Cour a conclu que "la loi étrangère applicable ne saurait être tenue comme étant contrainte à l'ordre public".

Interprétations et citations légales

2. Article 340 du Code civil français : Bien que cet article ne soit pas directement appliqué, il a été mentionné pour illustrer la différence entre le droit français et le droit allemand concernant la notion d'inconduite notoire. La Cour a noté que "l'article 1717 du Code civil allemand ne se réfère pas à la notion d'inconduite notoire de la mère quant à la recevabilité de l'action".

3. Ordre public international : La Cour a statué que l'application de la loi étrangère dans le cadre d'une action alimentaire ne contrevient pas à l'ordre public français, ce qui est crucial pour la recevabilité de l'action intentée par IRENE Y... et l'Office des mineurs.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi de GIANNERINI et affirmant la légalité de l'interprétation et de l'application du droit allemand dans cette affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE CONTRE GIANNERINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR IRENE Y... EPOUSE X... ET L'OFFICE DES MINEURS DE PFORSHEIM (ALLEMAGNE) REPRESENTANT L'ENFANT ANNETTE ROSWITA Y... MISE AU MONDE DANS CETTE VILLE PAR LADITE IRENE Y... LE 15 JUIN 1956, ET QUE CELLE-CI PRETEND ETRE ISSUE DE SA LIAISON AVEC GIANNERINI, ALORS EN GARNISON EN ALLEMAGNE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;\n\n\n\n QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES LETTRES PRODUITES EN DECIDANT QUE CETTE CORRESPONDANCE, QUI AURAIENT ETE DENATUREE, ETABLISSAIT QU'A PARTIR DE LA MI-JUILLET1955, APRES SON RETOUR DE SPIRE, GIANNERINI AVAIT CONTINUE A VOIR LA MERE ET A ETRE RECU CHEZ ELLE ET QUE PAR CONSEQUENT, IL N'AVAIT ETE NULLEMENT, COMME IL LE SOUTENAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'ETRE LE PERE DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DITES LETTRES NON DATEES ET " SANS RAPPORT AVEC DES RELATIONS SEXUELLES ", NE DEMONTRERAIENT NULLEMENT L'EXISTENCE DE CELLES-CI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL DECIDE " QU'IL EST AINSI SUFFISAMMENT ETABLI QUE GIANNERINI A CO-HABITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND AVEC IRENE Y... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE D'AUTRE PART, QU'UN AUTRE HOMME AIT EGALEMENT CO-HABITE AVEC ELLE PENDANT LA MEME PERIODE ";\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT;\n\n\n\n ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS RAPPORTAIENT A LA FOIS LA PREUVE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE ET DE SON COMMERCE AVEC UN AUTRE HOMME DETERMINE ENONCE QUE LEDIT ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND NE SE REFERE PAS, COMME L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS, A LA NOTION D'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION, MAIS QU'IL N'ADMET, POUR ECARTER LA PRESOMPTION DE PATERNITE, QUE LE FAIT PAR UN AUTRE HOMME D'AVOIR COHABITE AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'INTERPRETATION DE LA LOI ETRANGERE EST UNE QUESTION DE FAIT QUE LES JUGES NE POURRAIENT APPRECIER QUE DANS LE CADRE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'ILS PUISSENT, EN PARTICULIER, RETENIR UNE INTERPRETATION D'UNE DISPOSITION ETRANGERE QUI N'A ETE INVOQUEE PAR AUCUNE D'ELLES;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LES DEFENDEURS AU POURVOI N'AYANT POINT CONTESTE QUE L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE DU DROIT FRANCAIS ET L'EXCEPTION DE COHABITATION DU DROIT ALLEMAND SE RECOUVRENT LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU LE DROIT DE SE FONDER, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR GIANNERINI, SUR UNE INTERPRETATION DU DROIT ALLEMAND DONNEE D'OFFICE;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE FRANCAIS QUI CONSTATE LE CONTENU D'UN DROIT ETRANGER NE POURRAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, SE DISPENSER D'INDIQUER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL S'EST FONDE POUR ETABLIR SA CONVICTION;\n\n\n\n ALORS ENFIN QUE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS S'OPPOSERAIT A CE QU'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT NATUREL ETRANGER SOIT ACCUEILLIE, SANS QUE LE PERE PRETENDU SOIT AUTORISE A FAIRE ECHEC A CETTE ACTION, EN DEMONTRANT L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE IRENE Y... ET L'OFFICE DES MINEURS DE PFORSHEIM AYANT DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1717 DU CODE ALLEMAND, IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL DE DONNER DE CE TEXTE L'INTERPRETATION QU'ELLE ESTIMAIT EXACTE, SANS ETRE LIEE PAR CELLE DES PARTIES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION ALIMENTAIRE, LA LOI ETRANGERE APPLICABLE NE SAURAIT ETRE TENUE COMME ETANT CONTRAINTE A L'ORDRE PUBLIC, POUR LE MOTIF QU'ELLE NE COMPORTE PAS TOUTES LES FINS DE NON-RECEVOIR DE LA DISPOSITION INTERNE RELATIVE A L'ACTION D'ETAT EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU