Cour de cassation, arret, 1970-12-29, 69-92.252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indissociabilité des actes : Les juges ont relevé que, bien que les clients aient pris eux-mêmes les empreintes, cette opération faisait partie d'un ensemble d'actes indissociables que X... réalisait. Ainsi, il ne pouvait pas prétendre être étranger à la prise d'empreintes, ce qui le rendait coupable d'exercice illégal de l'art dentaire.

3. Rejet des arguments de défense : La Cour a écarté comme non crédible l'affirmation de X... selon laquelle il n'intervenait pas dans la pose des appareils après leur fabrication, soulignant que cela relevait également de l'exercice de l'art dentaire.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité civile : L'article 1382 du Code civil a été mentionné en lien avec la responsabilité du prévenu dans la commission de l'infraction, soulignant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit en répondre.

3. Procédure pénale : L'article 485 du Code de procédure pénale, qui traite des exigences de motivation des décisions judiciaires, a été invoqué. La Cour a jugé que l'arrêt attaqué était suffisamment motivé, rejetant ainsi l'argument de défaut de motifs.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que X... avait bien exercé des actes d'art dentaire sans les qualifications requises, et que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi en déclarant le prévenu coupable. Le pourvoi a donc été rejeté.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 JUIN 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DU MATERIEL ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L356, L373 ET L376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE POUR S'ETRE LIVRE, SANS ETRE DOCTEUR EN MEDECINE OU CHIRURGIEN-DENTISTE, A DES ACTES DE PROTHESE DENTAIRE EN FABRIQUANT DES DENTIERS POUR LE COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT BORNE A LA FABRICATION MATERIELLE DES DENTIERS, CE QUI RENTRAIT DANS L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION D'ARTISAN MECANICIEN DENTISTE POUR LAQUELLE IL ETAIT PATENTE, QU'IL S'ETAIT LIVRE A CETTE FABRICATION SUR LES DONNEES QUI LUI ETAIENT FOURNIES PAR LES CLIENTS EUX-MEMES, SANS AUCUN EXAMEN DE CEUX-CI, ET, SANS AVOIR PARTICIPE A LA POSE ET QUE LA PRISE DES EMPREINTES ETAIT EFFECTUEE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT PAR LES CLIENTS EN QUESTION, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEMANDEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PARTICIPE A UN ACTE RELEVANT DE L'ART DENTAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., PROTHESISTE, A CONFECTIONNE DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE A LA DEMANDE ET POUR LE COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS ;\n\n\n\n QUE LA PRISE D'EMPREINTES ET LA POSE DE CES APPAREILS ONT EU LIEU, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE, CHEZ LE PREVENU QUI N'EST PAS TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE CHIRURGIEN-DENTISTE NI BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ARTICLE L373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LES CLIENTS PLACAIENT EUX-MEMES DANS LEUR BOUCHE LE MOULE DESTINE A PRENDRE LES EMPREINTES QUI LEUR ETAIT PRESENTE PAR X..., CELUI-CI LES INVITANT A LE RETIRER QUAND LA PATE AVAIT DURCI, LA PRISE D'EMPREINTE S'INSERE DANS UN ENSEMBLE D'OPERATIONS INDISSOCIABLES QUI ETAIENT ACCOMPLIES PAR LE PREVENU, LEQUEL NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE QU'IL ETAIT ETRANGER A LA PRISE DE CES EMPREINTES ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART LES JUGES ONT ECARTE COMME DENUEE DE TOUTE VRAISEMBLANCE L'AFFIRMATION DU PREVENU SELON LAQUELLE IL N'INTERVENAIT PAS DANS LA POSE DE L'APPAREIL APRES SA FABRICATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES ONT AINSI RELEVE, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE, ET ETABLI A SA CHARGE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.