Cour de cassation, arret, 1970-12-29, 70-91.404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Signification en mairie : La Cour a confirmé que la signification faite en mairie, conformément à l'article 558 du Code de procédure pénale, produit les mêmes effets qu'une signification à personne. Ainsi, le délai d'appel court à partir de la date de la signification, et non de la réception de la lettre recommandée avisant de cette signification.

3. Absence d'empêchement : La Cour a également noté qu'il n'y avait pas de circonstances indépendantes de la volonté de Juliette Y... qui auraient pu l'empêcher d'exercer son droit d'appel dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article 558 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "lorsque la signification est faite en mairie, elle produit les mêmes effets que si elle avait été délivrée à personne". La Cour a interprété cet article pour affirmer que la signification en mairie est suffisante pour faire courir le délai d'appel, indépendamment de la réception de l'avis de réception.

3. Absence d'empêchement : La Cour a souligné qu'il n'était pas établi que la partie civile ait été empêchée d'exercer son droit d'appel dans le délai légal. Cela signifie que la connaissance de la décision et la possibilité d'agir dans le délai sont des conditions essentielles pour la recevabilité de l'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des délais de procédure, affirmant que la connaissance de la décision par la partie civile et la possibilité d'agir dans le temps imparti sont fondamentales pour la recevabilité de l'appel.

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JULIETTE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION), QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX TEMOIGNAGE, A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS ;\n\n\n\nLA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 ET DE L'ARTICLE 586 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INNTERJETE PAR LA DAME Y... D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DE L'UN DE MESSIEURS LES JUGES D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AUX MOTIFS QUE LADITE ORDONNANCE LUI AURAIT ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE LE 23 FEVRIER 1970, QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AURAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 558, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVISE LA DEMANDERESSE DE CETTE REMISE A L'ADRESSE PAR ELLE INDIQUEE, ET CECI SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SIGNE LE 25 FEVRIER 1970 PAR LA DAME Y... ELLE-MEME, QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION REGULIEREMENT DELIVRE EN MAIRIE PAR UN HUISSIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, LORSQU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, ENVOYEE PAR L'HUISSIER, AVIS SIGNE PAR L'INTERESSE, QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE LUI FAISANT CONNAITRE QU'IL DOIT RETIRER IMMEDIATEMENT LA COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE INDIQUEE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR MEME DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE, NON DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT L'INTERESSE DE CETTE SIGNIFICATION, QU'EN L'ESPECE LA DAME Y... N'AYANT INTERJETE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 23 FEVRIER 1970, QUE LE 28 FEVRIER 1970, LEDIT APPEL INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST TARDIF ;\n\n\n\n ALORS QUE LES DELAIS IMPARTIS POUR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS NE PEUVENT COURIR CONTRE UNE PERSONNE QUI IGNORE L'EXISTENCE DE LA DECISION, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LAQUELLE UN EXPLOIT SIGNIFIE EN MAIRIE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE LORSQUE L'HUISSIER A AVISE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU DEPOT DE L'EXPLOIT ET QU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR L'INTERESSE QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR RETROACTIVEMENT UN DELAI DE PROCEDURE CONTRE UN INTERESSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DANS DES POURSUITES CONTRE X POUR FAUX TEMOIGNAGE ;\n\n\n\n QUE L'HUISSIER CHARGE DE LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE S'EST PRESENTE AU DOMICILE INDIQUE PAR LA PARTIE CIVILE, ..., ET QUE N'AYANT TROUVE A CETTE ADRESSE NI L'INTERESSEE, NI AUCUNE PERSONNE VOULANT RECEVOIR LA COPIE DE L'EXPLOIT, L'HUISSIER A REMIS CELLE-CI A LA MAIRIE LE 23 FEVRIER 1970, ET A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 558, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVISE LA PARTIE CIVILE DE CETTE REMISE, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SIGNE LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA DAME Y... ELLE-MEME ;\n\n\n\n QUE CEPENDANT, CETTE DERNIERE N'A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE PRECITEE, QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 28 FEVRIER 1970, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LA DATE DE LA SIGNIFICATION ;\n\n\n\nATTENDU DES LORS, QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION ;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MODE DE SIGNIFICATION, LA LOI N'ATTACHANT EN L'ESPECE AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE L'INTERESSE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PARTIE CIVILE AIT ETE ABSOLUMENT EMPECHEE, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, D'EXERCER SON DROIT DANS LEDIT DELAI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST, LUI-MEME, IRRECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;