Cour de cassation, arret, 1970-12-29, 70-92.284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 1er de la loi du 21 juin 1960 vise toute personne physique ou morale se livrant ou prêtant son concours aux opérations considérées, sans distinguer entre les employeurs et les employés."

2. Solidarité des condamnations : Concernant la solidarité dans les réparations civiles, la Cour a souligné que l'article 55 du Code pénal s'applique également aux personnes condamnées pour des délits distincts mais connexes. Dans ce cas, les faits poursuivis étaient liés et avaient la même origine.

> "La solidarité édictée par ce texte s'applique également aux personnes condamnées pour des délits distincts quand ces infractions sont connexes."

Interprétations et citations légales

> Loi du 21 juin 1960 - Article 1er : "Vise toute personne physique ou morale se livrant ou prêtant son concours aux opérations considérées."

2. Solidarité en matière de dommages-intérêts : L'article 55 du Code pénal a été interprété de manière à inclure non seulement les individus condamnés pour le même délit, mais aussi ceux impliqués dans des infractions connexes. Cela reflète une approche intégrée de la responsabilité pénale.

> Code pénal - Article 55 : "La solidarité s'applique également aux personnes condamnées pour des délits distincts quand ces infractions sont connexes."

3. Effet de l'amnistie : La décision a également pris en compte l'article 8 de la loi du 30 juin 1969, qui prévoit l'amnistie pour les infractions commises avant le 20 juin 1969 et punies par des peines d'amende. Cela a conduit à la déclaration de l'infraction comme amnistiée, soulignant l'importance de la législation sur l'amnistie dans le traitement des infractions pénales.

> Loi du 30 juin 1969 - Article 8 : "Déclare l'infraction amnistiée."

Cette analyse met en lumière les fondements juridiques de la décision, ainsi que les principes d'application des lois en matière de responsabilité pénale et d'amnistie.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 A 700 FRANCS D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT AVEC Y... (JEAN) A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DU 15 JUILLET AU 4 OCTOBRE 1966, X..., AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, Y..., AGENT IMMOBILIER, LEQUEL AVAIT ETE CHARGE PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RECHERCHER DES CESSIONNAIRES DE PARTS DE CETTE SOCIETE, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION PRIVATIVE DE PAVILLONS EN COURS DE CONSTRUCTION, A PERCU DE PLUSIEURS PERSONNES, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE DE L'ACTE DE CESSION, DIVERSES SOMMES QUE LES RECUS PRODUITS MENTIONNAIENT COMME FRAIS DIVERS POUR ACQUISITION DE PARTS, MAIS QUI REPRESENTAIENT EN REALITE DES COMMISSIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR INDUMENT PERCU, EN INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, UNE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHE OU D'ENTREMISE QUELCONQUE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, COMME LE RELEVE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LEQUEL CE TEXTE NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX SALARIES DE L'AGENT IMMOBILIER, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 VISE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SE LIVRANT OU PRETANT SON CONCOURS AUX OPERATIONS CONSIDEREES, SANS DISTINGUER ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYES ;\n\n\n\nQU'AU SURPLUS, L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR SON ARTICLE 1ER ET QUE LA VIOLATION DE LA PREMIERE DE CES DEUX PROHIBITIONS CONSTITUE A ELLE SEULE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU MEME TEXTE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR AIT TIRE DE L'ACTE ILLICITE UN PROFIT PERSONNEL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU : 1° LA SEULE CULPABILITE DE Y..., EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS VERSEES PAR Z... ET A... ;\n\n\n\n2° LA CULPABILITE DE X..., EN TANT QU'AUTEUR PRINCIPAL, ET CELLE DE Y..., EN TANT QUE COMPLICE, EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS VERSEES PAR B..., C..., D..., E..., F... ET G..., L'ARRET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEUX PREVENUS A PAYER A CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL NE VISE EXPRESSEMENT QUE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT, LA SOLIDARITE EDICTEE PAR CE TEXTE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX PERSONNES CONDAMNEES POUR DES DELITS DISTINCTS QUAND CES INFRACTIONS SONT CONNEXES ;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI LORSQUE, AINSI QU'IL RESULTE EN L'ESPECE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES FAITS POURSUIVIS PROCEDENT D'UNE CONCEPTION UNIQUE, SONT DETERMINES PAR LA MEME CAUSE OU TENDENT AU MEME BUT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 20 JUIN 1969 ET PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'AMENDE ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ;