Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 69-40.420

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la clause de non-concurrence : La Cour de cassation a souligné que la clause de non-concurrence avait été stipulée pour s'appliquer même après la cessation des fonctions de gérante technique. Les juges d'appel n'ont pas justifié leur décision de ne pas appliquer cette clause.

> "LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE N'AVAIT ETE STIPULEE PAR LES PARTIES QUE POUR LE CAS OU LEURS RAPPORTS PRENDRAIENT FIN AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que les clauses de non-concurrence doivent être expressément stipulées et que leur validité dépend de leur conformité aux exigences légales. La Cour de cassation a interprété que la clause de non-concurrence, bien que stipulée dans un contrat initial, continuait de s'appliquer même après la modification des fonctions de l'employée.

> "EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A SUPPOSER QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTIEREMENT NOUVEAU NE COMPORTANT PLUS DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EUT ETE SUBSTITUE AUX CONVENTIONS INITIALES DISPARUES PAR NOVATION, LADITE CLAUSE CONTINUAIT DE LIER DAME X... POUR LA DUREE PREVUE APRES LA FIN DE CELLES-CI."

La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la clarté des engagements contractuels et la nécessité de respecter les clauses convenues, même en cas de modification des relations de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE POUR UN AN EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HARIET-ALBAN, S'EST OBLIGEE, EN CAS DE CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS A L'EXPIRATION NORMALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE ET A QUELQUE INITIATIVE QUE CE SOIT, A NE PRENDRE AUCUNE PART, DIRECTE OU INDIRECTE, A UN TITRE QUELCONQUE, PENDANT UNE ANNEE, A L'EXPLOITATION D'UN SALON DE COIFFURE SITUE A UNE DISTANCE A VOL D'OISEAU INFERIEURE A 500 METRES DE L'ENTREPRISE DE SON EMPLOYEUR, A PEINE DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE GLOBAL DE SES DOUZE DERNIERS MOIS D'ACTIVITE AVANT DE QUITTER L'ENTREPRISE ; \n\nQUE LES PARTIES QUI N'AVAIENT PAS, DANS LE DELAI STIPULE A CET EFFET, RESILIE CE CONTRAT, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CONVINRENT NEANMOINS, LE 30 AVRIL 1965, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE ANNUELLE, QUE DAME X... CESSERAIT DESORMAIS D'EXERCER LES FONCTIONS DE GERANT TECHNIQUE ET SERAIT EMPLOYEE COMME OUVRIERE COIFFEUSE ; \n\nQUE CELLE-CI AYANT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT, POUR TRAVAILLER PRESQU'AUSSITOT DANS UN SALON DE COIFFURE VOISIN, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE HARIET-ALBAN DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIENNE EMPLOYEE, AU MOTIF QU'UN SECOND CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE SUBSTITUE AU CONTRAT ORIGINAIRE ET DAME X... AYANT CESSE DES LORS D'ETRE GERANT TECHNIQUE POUR DEVENIR COIFFEUSE, IL EN ETAIT RESULTE UNE NOVATION ENTRAINANT LA DISPARITION DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT ASSUMEE ; \n\nQU'AU DEMEURANT, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE N'AVAIT ETE STIPULEE PAR LES PARTIES QUE POUR LE CAS OU LEURS RAPPORTS PRENDRAIENT FIN AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A SUPPOSER QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTIEREMENT NOUVEAU NE COMPORTANT PLUS DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EUT ETE SUBSTITUE AUX CONVENTIONS INITIALES DISPARUES PAR NOVATION, LADITE CLAUSE CONTINUAIT DE LIER DAME X... POUR LA DUREE PREVUE APRES LA FIN DE CELLES-CI, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'INDEMNITE FUT CALCULEE SUR LES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS D'ACTIVITE DE GERANT TECHNIQUE ET QU'APRES LA CESSATION DE CELLES-CI DAME X... FUT RESTEE QUELQUE TEMPS AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR AVEC D'AUTRES FONCTIONS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT REFUSE D'APPLIQUER CES CONVENTIONS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;