Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 69-14.381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mesure d'instruction : Le tribunal a décidé d'ordonner une expertise pour éclaircir la situation de fait avant de statuer sur sa compétence. La cour a reconnu que le tribunal avait la faculté de recourir à une mesure d'instruction dans ce contexte, ce qui est conforme à la nécessité d'établir les faits avant de déterminer la compétence.

3. Caractère préparatoire de la décision : La cour a affirmé que la décision du tribunal d'instance, qui réservait les moyens et conclusions au fond, était préparatoire et ne portait pas atteinte aux droits de la Société des Eaux de Marseille. Cela signifie que cette décision ne pouvait pas faire l'objet d'un appel.

Interprétations et citations légales

2. Caractère préparatoire des décisions : La cour a rappelé que les décisions qui ne tranchent pas le litige au fond, mais qui mettent la cause en état d'être jugée, sont considérées comme préparatoires. Cela est en accord avec le principe selon lequel une décision préparatoire ne peut pas faire l'objet d'un appel, comme le stipule le Code de procédure civile - Article 526.

3. Réserve des moyens et conclusions : La décision du tribunal d'instance a expressément réservé les moyens et conclusions des parties pour le fond, ce qui indique que le tribunal n'a pas encore statué sur le fond du litige, mais uniquement sur la nécessité d'une mesure d'instruction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que le tribunal d'instance avait agi dans son droit en ordonnant une expertise pour éclaircir la situation des faits, et que l'appel de la Société des Eaux de Marseille était non recevable car il portait sur une décision préparatoire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DA COSTA A FAIT CITER LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT EN RAISON DE LA POSE, PAR LADITE SOCIETE, D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE, DANS UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, FAISANT ETAT DE L'INDETERMINATION DE LA DEMANDE, A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE TRIBUNAL D'INSTANCE ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES DOMMAGES POR LESQUELS DA COSTA RECLAME DES INDEMNITES PEUVENT ETRE RANGES DANS CEUX QUI SONT VISES PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET POUR LESQUELS LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE ILLIMITEE EN PREMIER RESSORT OU SI, AU CONTRAIRE, IL S'AGIT DE DOMMAGES D' UNE AUTRE NATURE NON VISES PAR LE TEXTE PRECITE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL NON RECEVABLE COMME ETANT FORME CONTRE UN JUGEMENT PREPARATOIRE, ALORS QU'EN ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT RENDU UNE DECISION INTERLOCUTOIRE, DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN CE QU'IL AURAIT IMPLICITEMENT POSE LE PRINCIPE DE SA COMPETENCE SI L'EXISTENCE D'UNE SITUATION DE FAIT DONNEE ETAIT VERIFIEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LE CARACTERE DES DOMMAGES ALLEGUES ET, PARTANT, SUR LA LEGISLATION QUI REGIT LEUR INDEMNISATION, LE TRIBUNAL AVAIT LA FACULTE, AVANT DE STATUER SUR SA COMPETENCE, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETRE ECLAIRE SUR LA SITUATION DE FAIT REELLE ;\n\n\n\n QU'AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, LA DECISION QUE LE TRIBUNAL A PRISE A CET EFFET, EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES MOYENS ET CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, N'A FAIT AUCUN GRIEF A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, QU'ELLE A ETE RENDUE POUR METTRE LA CAUSE EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT DEFINITIF SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET REVET, A CE TITRE, UN CARACTERE PREPARATOIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;