Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 70-10.345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré qu'on ne saurait contraindre des tiers, appelés en intervention forcée, à renoncer à la garantie de leurs intérêts que constitue la règle du double degré de juridiction."

2. Absence de contradiction sur l'expertise : Concernant l'appel en cause du docteur Corlay, la cour d'appel n'a pas déclaré cet appel sans intérêt. Elle a précisé que la responsabilité de Chatelais ne pouvait être exonérée que par la preuve d'un fait de ce tiers, ce qui n'a pas été rapporté.

> "Elle a dit qu'il appartenait à Chatelais d'appeler en cause le docteur Corlay devant les premiers juges et qu'en l'état, Chatelais ne rapportait pas la preuve d'un fait de ce tiers."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1384, alinéa 1er : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre."

2. Double degré de juridiction : La règle du double degré de juridiction est essentielle pour garantir que les parties ont la possibilité de contester une décision devant une juridiction supérieure. Cela protège les intérêts des tiers qui pourraient être affectés par une décision.

> "On ne saurait contraindre des tiers, appelés en intervention forcée, à renoncer à la garantie de leurs intérêts que constitue la règle du double degré de juridiction."

En conclusion, la cour d'appel a agi dans le respect des principes de droit en déclarant irrecevables les interventions de tiers, tout en maintenant l'expertise médicale ordonnée pour évaluer les dommages subis par la victime. Les décisions prises s'inscrivent dans le cadre des responsabilités définies par le Code civil et respectent les droits des parties en matière de recours.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MINEURE CHRISTIANE LE DAUPHIN, EN ASSISTANT, LE 14 JUILLET, AU FEU D'ARTIFICE TIRE PAR CHATELAIS SUR LE CHAMP DE FOIRE DE DOMFRONT, FUT BLESSE PAR PENETRATION D'UN MORCEAU DE FER DERRIERE L'OEIL DROIT, LEQUEL DUT ETRE ENUCLEE ;\n\n\n\n QUE LE DAUPHIN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE, A, EN ALLEGUANT QUE LA BLESSURE DE CELLE-CI AVAIT ETE OCCASIONNEE PAR LE DEBRIS D'UNE PIECE D'ARTIFICE, ASSIGNE CHATELAIS EN REPARATION DU DOMMAGE ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE CHATELAIS RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER QUELLE ETAIT L'ETENDUE DU DOMMAGE DONT A SOUFFERT CHRISTIANE LE DAUPHIN ET DE RECHERCHER SI LE MANQUE DE SOINS INITIAUX PENDANT HUIT JOURS ETAIT EVITABLE ET N'A PAS EU POUR EFFET D'AGGRAVER LA BLESSURE AU POINT DE RENDRE NECESSAIRE L'ENUCLEATION ;\n\n\n\n QUE CHATELAIS A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET A ASSIGNE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN LE DOCTEUR CORLAY, MEDECIN OPHTALMOLOGISTE QUI AVAIT EXAMINE LA VICTIME LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LA SOCIETE LACROIX QUI AVAIT VENDU A CHATELAIS LES PIECES D'ARTIFICE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CES ASSIGNATIONS EN INTERVENTION FORCEE IRRECEVABLES ALORS QUE TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN INTERET PEUT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, TOUTE PERSONNE AYANT QUALITE POUR INTERVENIR PEUT ETRE MISE EN CAUSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL AUX FINS DE LUI VOIR DECLARER COMMUN L'ARRET A INTERVENIR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES CONCLUSIONS DE CHATELAIS, ENONCE QUE CELUI-CI, PAR CES APPELS EN CAUSE, VEUT TENTER DE PROUVER LE VICE DE FABRICATION DES FUSEES ET AUTRES PIECES VENDUES PAR LA SOCIETE LACROIX ET LA FAUTE DU DOCTEUR CORLAY POUR MANQUE DE SOINS APPROPRIES AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ON NE SAURAIT CONTRAINDRE DES TIERS, APPELES EN INTERVENTION FORCEE, A RENONCER A LA GARANTIE DE LEURS INTERETS QUE CONSTITUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCH E : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT EN CE QUI CONCERNE L'APPEL EN CAUSE DU DOCTEUR CORLAY, ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT CET APPEL EN CAUSE SANS INTERET ET EN MAINTENANT NEANMOINS LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES LAQUELLE AURAIT EU POUR OBJET DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU FAUTE DE CE PRATICIEN ET SI CETTE FAUTE AVAIT EU POUR EFFET D'AGGRAVER LE DOMMAGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE L'APPEL EN CAUSE DU DOCTEUR CORLAY SANS INTERET ;\n\n\n\n QU'EXAMINANT SI LE FAIT ALLEGUE DE CE PRATICIEN AVAIT EXONERE CHATELAIS DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ELLE A DIT QU'IL APPARTENAIT A CHATELAIS D'APPELER EN CAUSE LE DOCTEUR CORLAY DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'EN L'ETAT CHATELAIS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN FAIT DE CE TIERS ;\n\n\n\nET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE SEULEMENT PAR L'APPELANT ET PAR LES INTERESSES DE CONCLUSIONS TENDANT AU MAINTIEN DE LADITE EXPERTISE MEDICALE, NE POUVAIT QUE CONFIRMER CE CHEF DU JUGEMENT, SANS POUR AUTANT ADMETTRE PAR CELA MEME QUE LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE SERAIENT OPPOSABLES AU DOCTEUR CORLAY ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE POUR PARTIE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ET EST MAL FONDE, POUR LE SURPLUS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;