Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 70-40.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute grave et indemnité compensatrice : L'article 54 K du Code du travail stipule que l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due si la résiliation du contrat de travail est causée par la faute lourde du salarié. La cour d'appel a erronément rejeté la demande de Y... sans examiner si la faute de X... justifiait une telle exclusion.

3. Droit de rétention : La cour a statué que l'employeur n'avait pas le droit de retenir les salaires de X... comme moyen de pression pour régler un litige financier, ce qui constitue une faute grave. Cependant, la Cour de cassation a noté que X... avait également commis une faute en conservant le chèque qui lui était destiné pour être transmis à Y....

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 54 K : Cet article précise que l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due en cas de faute lourde du salarié. La Cour a souligné que la qualification de la faute de X... devait être examinée pour déterminer la validité de la demande d'indemnité.

3. Code de procédure civile - Article 464 : Bien que cet article ne soit pas applicable à la juridiction des prud'hommes, il mentionne que des demandes nouvelles peuvent être formées en appel si elles sont liées à la défense de l'action principale. La Cour de cassation a noté que la demande reconventionnelle de Y... aurait dû être considérée comme une défense à l'action principale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de traiter toutes les demandes liées à un contrat de travail dans une seule instance et a rappelé que les fautes des deux parties doivent être prises en compte pour une évaluation juste des demandes.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; \n\n\nQUE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LEQUEL ADMET D'AILLEURS QU'IL PEUT ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE NOUVELLE SI ELLE EST UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE OU S'IL S'AGIT DE COMPENSATION ; \n\n\nQUE SELON L'ARTICLE 54 K SUSVISE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE N'EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE Y..., PAYSAGISTE-PEPINIERISTE AVAIT NEGOCIE POUR LE COMPTE D'UN TIERS DES VENTES DE PAVILLONS DONT UN MODELE AVAIT ETE MONTE SUR LE STAND DE SON EMPLOYEUR A LA FOIRE DE RENNES ; \n\n\nQU'EN REGLEMENT DES COMMISSIONS LE CONSTRUCTEUR DES PAVILLONS AVAIT ADRESSE A X... LE 15 MAI 1968 UN CHEQUE DE 1500 FRANCS POUR ETRE TRANSMIS A Y... QUI SE CHARGERAIT DE REPARTIR CETTE SOMME ; \n\n\nQUE X... ESTIMANT QUE LA TOTALITE DES COMMISSIONS LUI REVENAIT AVAIT CONSERVE LE CHEQUE ET QUE Y... L'AVAIT AVISE QU'IL NE LUI PAYERAIT PAS SON SALAIRE DU MOIS DE MAI TANT QUE LE CHEQUE NE LUI AURAIT PAS ETE TRANSMIS ; \n\n\nQUE X... AVAIT ALORS DONNE SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT UN MOIS DE PREAVIS ET AVAIT FORME CONTRE Y... UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nQUE Y... AVAIT FAIT EN PREMIERE INSTANCE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS COMPLEMENTAIRES ET ALLEGUE EN APPEL LA FAUTE GRAVE DE X... TOUT EN RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DES 1500 FRANCS DE COMMISSIONS ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE X..., ET REJETE LA DEMANDE DE PREAVIS DE Y... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI X... AVAIT A TORT OU A RAISON ESTIME QUE LES COMMISSIONS LUI REVENAIENT ENTIEREMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUN DROIT DE RETENTION SUR LES SALAIRES ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN LES CONSERVANT COMME MOYEN DE PRESSION POUR REGLER UN LITIGE PECUNIAIRE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN APPEL PAR Y... CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; \n\n\nQUE LES SALAIRES RECLAMES PAR X... POUR LE MOIS DE MAI S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 1531, 60 FRANCS, TRES VOISINE DE CELLE LITIGIEUSE DE 1500 FRANCS DE COMMISSIONS ET QUE, MEME S'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES X... AVAIT COMMIS LA FAUTE INITIALE EN CONSERVANT UN CHEQUE QUI NE LUI AVAIT ETE ADRESSE QUE POUR ETRE TRANSMIS A Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT-ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;