Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-11.643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la jouissance privative : Bien que chaque indivisaire puisse user de la chose commune, la jouissance privative ne doit pas porter atteinte aux droits des autres co-indivisaires. La Cour a noté que l'occupation par Paul A... de Carli excluait l'utilisation du bien par les autres héritiers, ce qui justifiait le rejet de sa demande.

3. Rejet de la demande reconventionnelle : La demande de Paul A... de Carli pour remboursement d'avances faites à l'indivision a été rejetée, la Cour considérant que les preuves présentées n'étaient pas suffisantes pour établir la nature et le montant des avances.

Interprétations et citations légales

2. Sur la délivrance tacite : La notion de délivrance tacite est essentielle dans le cadre des successions. La Cour a précisé qu'une telle délivrance nécessite un accord clair entre les cohéritiers, ce qui n'a pas été prouvé dans cette affaire. Cela renvoie à la nécessité d'un consentement explicite pour toute forme de transfert de droit, conforme au Code civil - Article 1134, qui établit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

3. Sur la demande reconventionnelle : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, affirmant que la demande de remboursement n'était pas établie. Cela se rattache à la liberté d'appréciation des juges du fond, qui est protégée par le principe de l'indépendance judiciaire, tel que mentionné dans le Code de procédure civile - Article 12, qui stipule que "le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques, confirmant le rejet du pourvoi de Paul A... de Carli.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARIE X... EST DECEDEE LE 14 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT, EDMEE Y... EPOUSE Z... ET JOSEPH Y..., ET SON MARI, EN SECONDES NOCES, PAUL A... DE CARLI ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI, QUI EST USUFRUITIER LEGAL DU QUART DE LA SUCCESSION, S'EST PRETENDU EN OUTRE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME, MAIS QUE LES TESTAMENTS PAR LUI INVOQUES ONT ETE CONTESTES ET FONT L'OBJET D'UNE EXPERTISE EN ECRITURE ;\n\n\n\n QUE GIRON, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISISOIRE DE L'HEREDITE, A DEMANDE A A... DE CARLI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AFFERENTE A UN B... INDIVIS DANS LEQUEL CELUI-CI S'EST INSTALLE LE 1ER JANVIER 1966 ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DE A... DE CARLI, QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, IL AVAIT ETE LAISSE EN POSSESSION DE LA MAISON D'HABITATION, SANS QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION LUI AIT ETE DEMANDEE PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES ET QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, POUR EN FACILITER LA VENTE, IL DELAISSA CETTE MAISON POUR ALLER HABITER LE B... LITIGIEUX, AU SU ET AU VU DES HERITIERS, ET, D'AUTRE PART, ALORS QUE CHAQUE INDIVISAIRE A LE DROIT DE SE SERVIR DE LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT, SOUS LA DOUBLE CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PORTER AUCUNE ATTEINTE AU DROIT EGAL DES AUTRES COMMUNISTES, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE A... DE CARLI N'AVAIT PAS CHANGE LA DESTINATION DU B... ET QU'AUCUN DES HERITIERS N'AVAIT MANIFESTE LE DESIR D'Y HABITER EN PERSONNE, QU'IL REMPLISSAIT DONC LES CONDITIONS LEGALES POUR EN AVOIR LA JOUISSANCE PRIVATIVE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE JANUARIUS DE CARLI S'EST INTRODUIT POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DANS LE B... AFFERENT AU LITIGE, QUE RIEN N'ETABLIT L'ACCORD ALLEGUE DES HERITIERS A UNE DELIVRANCE TACITE, AU TITRE DU LEGS, DE CE LOCAL, OU MEME A SON OCCUPATION ;\n\n\n\n QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS AVOIR A SUIVRE LE DEMANDEUR EN CASSATION DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE N'ETAIT PAS ETABLI L'ACCORD DE VOLONTES DUQUEL AURAIT PU RESULTER UNE DELIVRANCE TACITE DU LEGS ALLEGUE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA MESURE OU UN COPROPRIETAIRE PEUT PRETENDRE A UNE JOUISSANCE PRIVATIVE DE LA CHOSE INDIVISE, CETTE JOUISSANCE NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES ;\n\n\n\n QU'EN LA CAUSE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1966 DE CARLI AVAIT OCCUPE UN B... DANS L'HOTEL RADIO A VICHY, DEPENDANT DE CETTE SUCCESSION ET VACANT LORS DE L'OUVERTURE DE CELLE-CI, LES JUGES LUI ONT DENIE UN DROIT A LA JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN DETERMINE DE LA SUCCESSION, ADMETTANT AINSI, DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, QUE L'OCCUPATION PAR A... DE CARLI DU B... LITIGIEUX EN EXCLUAIT LA MEME UTILISATION PAR LES AUTRES HERITIERS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION NE PEUT JUSTIFIER D'AUCUN TITRE OU DROIT D'OCCUPATION OPPOSABLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE NI LE PREMIER, NI LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE A... DE CARLI EN REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'INDIVISION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION N'AVAIT CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS, NI LE CHIFFRE, NI LA NATURE DE CES AVANCES, SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE A... DE CARLI AVAIT VISE, DANS SES CONCLUSIONS, ET PRODUIT AUX DEBATS L'ACTE PORTANT CONTINUATION ET CLOTURE D'INVENTAIRE DU 1ER MARS 1965, OU LA NATURE ET LE CHIFFRE DES AVANCES FAITES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, A CONCURRENCE DE 7506,77 FRANCS, SERAIENT CONSTATES, ET QU'IL AVAIT EGALEMENT PRODUIT LES FACTURES CORRESPONDANT A D'AUTRES AVANCES FAITES POUR L'AMENAGEMENT DU B... ET S'ELEVANT A 4570,66 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE, COMME NON ETABLIE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN L'ETAT DES PREUVES A ELLE SOUMISES ;\n\n\n\n QUE, STATUANT AINSI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;