Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 70-60.066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des élections : La Cour a critiqué le jugement du tribunal d'instance pour ne pas avoir répondu aux conclusions selon lesquelles les irrégularités invoquées n'avaient pas faussé les résultats du scrutin. Elle a noté que les 78 électeurs inscrits avaient été informés de manière adéquate, tant par affichage que par convocations individuelles, et que cela était conforme aux usages de l'entreprise et au protocole d'accord.

Interprétations et citations légales

2. Sur les élections : La Cour a fait référence à des dispositions implicites relatives à la nécessité d'informer les électeurs dans un délai raisonnable et d'assurer une publicité suffisante des listes de candidats. Bien que le jugement ait évoqué un préavis de huit jours, la Cour a noté que les électeurs avaient été avisés par des convocations individuelles et par affichage, ce qui répondait aux exigences du protocole d'accord.

- Loi du 16 avril 1946 - Article 5 : Cet article traite des modalités de renouvellement des délégués du personnel et des obligations d'information.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de validité des élections professionnelles, notamment en ce qui concerne la publicité des candidatures.

En conclusion, la Cour de cassation a statué en faveur de la validité des élections, en considérant que les irrégularités alléguées n'avaient pas eu d'impact sur le résultat du scrutin, et a ainsi annulé le jugement du tribunal d'instance.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL AUX FINS DE FORMULER LE POURVOI EN CASSATION ;\n\n\n\nQUE LE MEME AVOCAT, AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A AUSSITOT PRECISE DANS UN MEMOIRE SEPARE LES MOYENS DE CASSATION QUE LE DEMANDEUR ENTENDAIT SOUTENIR, ET QUE CEUX-CI ONT ETE REPRIS POSTERIEUREMENT PAR AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SI LES PARTIES SONT DISPENSEES DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION POUR EFFECTUER UNE DECLARATION DE POURVOI, AUCUNE DISPOSITION N'AUTORISE UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL A SIGNER ET A PRODUIRE EN LEUR NOM UN MEMOIRE, LE MANDAT QUI LEUR A ETE DELIVRE NE POUVANT S'ETENDRE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DEVANT CONTENIR L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES, LE MEMOIRE SUPPLETIF QUI LA COMPLETE PEUT EMANER EGALEMENT DE LA PARTIE ELLE-MEME OU DE SON MANDATAIRE SPECIAL ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, IL A ETE PRODUIT UN SECOND MEMOIRE EN DEMANDE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EST MAL FONDEE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;\n\n\n\nET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 21 JANVIER 1970, IL A ETE PROCEDE LES 25 FEVRIER ET 11 MARS 1970 AU RENOUVELLEMENT DE DELEGUES DU PERSONNEL DU CENTRE D'EXPLOITATION DE NANCY DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE ;\n\n\n\n QU'IL AVAIT ETE NOTAMMENT CONVENU QUE LA DATE DU SCRUTIN SERAIT ANNONCEE PAR AFFICHAGE ET PAR NOTE INDIVIDUELLE, LE DEPOT DES CANDIDATURES ETANT CLOS UNE SEMAINE AVANT LE SCRUTIN, SOIT LE 18 FEVRIER 1970 POUR LE PREMIER TOUR ;\n\n\n\n QUE LES BUREAUX DE VOTE DEVAIENT ETRE INSTALLES DANS LES LOCAUX DU CENTRE D'EXPLOITATION DE NANCY ;\n\n\n\n QUE SUR 78 ELECTEURS INSCRITS, IL N'Y A EU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUE 11 VOTANTS, LES DEUX CANDIDATS PRESENTES PAR L'UNION SYNDICALE CGT OBTENANT L'UN 7 VOIX, L'AUTRE 6 ;\n\n\n\n QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, AINSI RENDU NECESSAIRE, ILS ONT RECUEILLI L'UN 8 VOIX, L'AUTRE 7 VOIX, TANDIS QUE LES CANDIDATS DU GROUPEMENT AUTONOME DU PERSONNEL CGC ETAIENT DECLARES ELUS AVEC 44 VOIX CHACUN SUR 60 VOTANTS ET 52 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CES ELECTIONS, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE SI AUCUN DELAI N'ETAIT IMPARTI POUR INFORMER LES ELECTEURS DU SCRUTIN, IL ETAIT ADMIS QU'UN PREAVIS DE HUIT JOURS AU MOINS DEVAIT ETRE OBSERVE, ET D'AUTRE PART, QUE DES PANNEAUX ELECTORAUX DEVAIENT ETRE PREVUS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL POUR PERMETTRE UNE PUBLICITE SUFFISANTE DES LISTES DE CANDIDATS, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, ALORS QUE L'ENTREPRISE COMPTAIT UNE CENTAINE DE CHANTIERS ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES FAITS INVOQUES N'AVAIENT EN TOUT CAS PAS FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN, LES 78 ELECTEURS INSCRITS EPARPILLES SUR UNE CENTAINE DE LIEUX DE TRAVAIL AYANT ETE AU SURPLUS AVISES PAR CONVOCATIONS INDIVIDUELLES ENVOYEES LE 19 FEVRIER ET L'AFFICHAGE AYANT ETE FAIT A LA MEME DATE, LENDEMAIN DE LA CLOTURE DU DEPOT DES CANDIDATURES AU CENTRE D'EXPLOITATION, CONFORMEMENT A L'USAGE DANS L'ENTREPRISE AINSI QU'AU PROTOCOLE D'ACCORD ET SANS VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE.