Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-13.442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des ressources : La cour d'appel a souverainement évalué les ressources des deux sœurs pour fixer leur part contributive à la dette alimentaire. Elle a pris en compte le legs dont Y avait bénéficié, ce qui a conduit à une décision de contribution équivalente des deux sœurs.

> "Les juges du fond [...] ont, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, estimé que la libéralité litigieuse n'imposait pas à la fille avantagée de régler des frais d'hospitalisation."

Interprétations et citations légales

2. Droit commun : La cour a précisé que les obligations de Y envers sa mère, en tant que bénéficiaire du legs, ne la soumettaient pas automatiquement à des frais d'hospitalisation, sauf si cela était stipulé clairement. Cela renvoie à l'idée que les obligations alimentaires doivent être interprétées dans le cadre du droit commun, sauf mention explicite dans la donation.

> "Elle ne devait être tenue que dans les termes du droit commun."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'interprétation des volontés testamentaires et la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des ressources des débiteurs alimentaires. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME VEUVE X... AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, LE PREFET DE L'OISE A FAIT ASSIGNER LES DAME Z... ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE MONTANT DE LA DETTE ALIMENTAIRE QUI DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES, QUE LA DAME Z... A FAIT CITER LA DAME Y... POUR FAIRE JUGER QUE CELLE-CI, GRATIFIEE PAR LEUR PERE D'UN LEGS PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON, A CHARGE DE SOIGNER LEUR MERE SA VIE DURANT, DEVAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME Z... AURAIT A REGLER UNE PARTIE DE LA DETTE D'ALIMENTS QUI DEVAIT ETRE VERSEE AU DEPARTEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA DONATION LITIGIEUSE QUI IMPOSAIT A DAME Y... L'OBLIGATION DE SOIGNER SA MERE SA VIE DURANT, QUE SI ELLE AVAIT CRU DEVOIR FAIRE HOSPITALISER CETTE DERNIERE, ELLE DEVAIT EN SUPPORTER SEULE LES CONSEQUENCES ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA PARTICIPATION DE LA DAME Z... NE POUVAIT ETRE EQUIVALENTE A CELLE DE SA SOEUR EN RAISON DES AVANTAGES DONT CELLE-CI AVAIT BENEFICIES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DU TESTATEUR ET LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE SOINS, ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE N'IMPOSAIT PAS A LA FILLE AVANTAGEE DE REGLER DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT ELLE NE DEVAIT ETRE TENUE QUE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE, POUR FIXER LA PART CONTRIBUTIVE DES DEUX SOEURS DEBITRICES DE LA DETTE ALIMENTAIRE ET CONDAMNER L'UNE ET L'AUTRE A PAYER UNE PENSION D'UN MEME MONTANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LEURS RESSOURCES, SANS OMETTRE DE TENIR COMPTE, DANS L'ESTIMATION DE CELLES DE LA DAME Y..., DU LEGS DONT ELLE AVAIT PROFITE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;