Cour de cassation, arret, 2001-01-09, 98-11.002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de publication et non-cour de délai : La cour a affirmé qu'en l'absence de publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déclarer la créance n'avait pas commencé à courir. Cela signifie que la non-publication du jugement de redressement judiciaire a eu pour effet de suspendre le délai de déclaration de créances.

2. Influence de la liquidation judiciaire : La cour a également précisé que la publication ultérieure du jugement de liquidation judiciaire n'avait pas d'influence sur le délai de déclaration des créances. Ainsi, même si le jugement de liquidation avait été publié, cela ne pouvait pas rétroactivement faire courir le délai de déclaration pour les créanciers.

Ces arguments sont soutenus par la citation suivante de l'arrêt : "en l'absence de publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déclarer la créance n'a pas couru".

Interprétations et citations légales

- Décret du 27 décembre 1985 - Article 119 : Cet article stipule que la publication du jugement de liquidation judiciaire ouvre un délai de deux mois pour la déclaration des créances. La cour a interprété que ce délai ne pouvait commencer à courir tant que le jugement de redressement n'avait pas été publié.

- Décret du 27 décembre 1985 - Article 66 : Cet article précise les modalités de déclaration des créances. La cour a jugé que le défaut de publication du jugement de redressement judiciaire empêchait le délai de déclaration d'être opposable aux créanciers.

- Loi du 25 janvier 1985 - Article 53 : Cet article traite des effets de la procédure collective sur les créanciers. La cour a conclu que la banque ne pouvait pas être déclarée forclose, car le délai de déclaration des créances n'avait pas commencé à courir.

En résumé, la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales en vigueur, en concluant que la banque n'encourait pas de forclusion en raison de l'absence de publication du jugement de redressement judiciaire, ce qui a eu pour effet de suspendre le délai de déclaration des créances.

Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 25 novembre 1997, RG n° 96006821), qu'après résolution du plan de continuation dont il bénéficiait, M. Claude X... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 7 juillet 1994 qui n'a pas été publié au BODACC ; que le Tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire par une décision publiée au BODACC le 25 décembre 1994 ; que, le 28 mars 1995, la Société de banque et d'investissements (SOBI), aux droits de laquelle se trouve la United European Bank (la banque), a déclaré sa créance qui a été contestée comme ayant fait l'objet d'une déclaration tardive ;\n\n\n Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance de la banque, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 119 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 applicable à l'espèce, que la publication du jugement de liquidation judiciaire ouvre le délai de déclaration de créances de deux mois de l'article 66 du même décret, de sorte que si ce délai n'avait pas commencé à courir à raison du défaut de publication du jugement de redressement judiciaire, il devient opposable aux créanciers ; qu'en décidant que faute de publication du jugement de redressement judiciaire, le délai de déclaration des créances n'avait jamais commencé à courir, peu important la publication ultérieure du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;\n\n\n Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en l'absence de publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déclarer la créance n'a pas couru et que la publication du jugement de liquidation est sans influence sur le délai de déclaration de créances ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la banque n'encourait pas de forclusion ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.