Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-43.924

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L1232-1 : "Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse."

La Cour a interprété cet article en soulignant que la simple mention d'un comportement inapproprié, sans précisions supplémentaires, ne constitue pas une justification suffisante pour un licenciement. Cela souligne l'importance d'une motivation claire et détaillée dans les lettres de licenciement, permettant ainsi aux parties de comprendre les raisons de la rupture du contrat de travail et au juge de se prononcer en toute connaissance de cause.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation réaffirme la nécessité d'une motivation précise dans les lettres de licenciement, afin de garantir le respect des droits des salariés et de prévenir les abus de la part des employeurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Protectanche, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11340 Belcaire,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1986 par la société Verge, devenue la société Protectanche, qu'il a été licencié par lettre du 21 septembre 1996 pour faute grave ;\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le motif de la lettre permettait aux parties de s'expliquer et au juge de former sa conviction, qu'en l'espèce M. X... a tenté de frapper son employeur qui n'a dû son sauvetage qu'à l'intervention de deux autres employés et a abandonné son poste ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement se bornait à viser un comportement et des attitudes du salarié sans autres précisions, a pu décider que la lettre de licenciement n'était pas motivée ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Protectanche aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protectanche à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.