Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-43.960

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice : L'employeur a également argué que la cour d'appel avait violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en écartant l'absence de cause réelle et sérieuse uniquement parce que le comportement de M. Y... n'avait pas causé de préjudice à l'entreprise. La Cour a confirmé que la cour d'appel avait exercé son pouvoir d'appréciation en considérant que les faits reprochés n'étaient pas établis ou sérieux.

3. Grief non examiné : La société a fait valoir que la cour d'appel n'avait pas répondu à ses conclusions concernant un quatrième grief lié à l'absence de M. Y... le 4 mai 1993. La Cour de Cassation a estimé que cette omission ne remettait pas en cause la décision, car les autres griefs n'étaient pas fondés.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-14-3 : Cet article stipule que le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cour d'appel a appliqué cet article en évaluant que les faits reprochés à M. Y... n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier un licenciement.

- Code du travail - Article L. 122-4-3 : Cet article confère à la cour d'appel le pouvoir d'apprécier la réalité et la gravité des faits reprochés au salarié. La Cour de Cassation a confirmé que la cour d'appel avait correctement exercé ce pouvoir.

La Cour de Cassation a ainsi affirmé que "la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a estimé que les faits reprochés au salarié, soit n'étaient pas établis, soit n'étaient pas sérieux." Cette citation souligne l'importance de l'appréciation des faits dans le cadre des litiges liés au licenciement.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation réaffirme l'importance de la cause réelle et sérieuse dans le cadre des licenciements, tout en soulignant le pouvoir d'appréciation des juridictions inférieures. La condamnation de la société Eurogeal à des dépens et à des amendes pour abus de droit témoigne également de la volonté de la Cour de dissuader les recours infondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Eurogeal, société anonyme dont le siège social est BP 35, ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens, réunis :\n\n\n Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er janvier 1966, par la société Eurogeal en qualité de comptable ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail commencé le 28 mars 1992, M. Y... a été déclaré apte à reprendre son poste le 22 avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mai 1993 ;\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'audit comptable qui est daté de novembre 1992 et non de novembre 1993 ; qu'elle a également retenu des attestations de M. X... du 29 novembre 1994 qui ont été jugées inexactes par une décision du tribunal correctionnel en date du 8 janvier 1998 ;\n\n\n 2 / qu'en écartant l'absence de cause réelle et sérieuse au seul motif que le comportement de M. Y... n'a entraîné aucun préjudice pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;\n\n\n 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le quatrième grief de licenciement résultant de l'absence du salarié le 4 mai 1993 ;\n\n\n Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a estimé que les faits reprochés au salarié, soit n'étaient pas établis, soit n'étaient pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Eurogeal aux dépens ;\n\n\n Et attendu que le pourvoi est abusif,\n\n\n Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurogeal à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la condamne également, en vertu du même article, à une indemnité légale de 10 000 francs envers M. Y..., et, en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.