Cour de cassation, arret, 2001-01-10, 98-45.039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'appréciation des faits : La Cour a noté que les juges du fond avaient correctement évalué la situation en considérant l'accumulation des fautes dans le contexte de la relation de travail. La décision de la cour d'appel de ne pas qualifier ces fautes de manière isolée, mais plutôt dans leur ensemble, a été jugée conforme aux exigences légales.

3. Sur la charge de la preuve : L'employeur a également argué que Mme X... ne contestait pas les erreurs. Toutefois, la Cour a souligné que la cour d'appel n'avait pas modifié les termes du litige, mais avait simplement constaté que les erreurs ne pouvaient pas être attribuées avec certitude à Mme X..., ce qui a été jugé suffisant pour écarter la faute grave.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 122-8 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un licenciement peut être considéré comme justifié. La Cour a noté que l'accumulation des fautes sur une courte période ne suffisait pas à justifier un licenciement, en raison du contexte de travail et des responsabilités partagées.

3. Code de procédure civile - Article 4 : Cet article impose aux juges de ne pas modifier les termes du litige. La Cour a affirmé que la cour d'appel n'avait pas violé cet article, car elle avait simplement évalué les faits dans leur ensemble sans changer la nature des conclusions présentées par les parties.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des articles du Code du travail, mettant en lumière l'importance de la responsabilité partagée dans les erreurs professionnelles et la nécessité d'une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Roland-Poudroux-Moutien, notaires associés, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., 22e km, 97418 La Plaine-des-Cafres,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Roland-Poudroux-Moutien, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de comptable courant août 1990 par la société civile professionnelle (SCP) Roland-Poudroux-Moutien ; qu'elle a exercé les fonctions de négociatrice et de rédactrice d'actes simples à compter de mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 septembre 1996 ;\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 9 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen :\n\n\n 1 / les négligences répétées qui peuvent engager la responsabilité de l'employeur caractérisent la faute grave ; que, dès lors, en constatant que Mme X... avait commis des erreurs dans les actes en omettant l'état civil, les taux d'intérêt ou même les conditions d'un bail rural les 29 juillet et 21 août 1996, et en décidant néanmoins que la faute grave devait être écartée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;\n\n\n 2 / en prenant chaque fait fautif isolément, pour écarter la faute grave et même le caractère légitime du licenciement, sans rechercher si leur accumulation sur une période relativement courte ne justifiait pas le licenciement, immédiat ou non, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;\n\n\n 3 / les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;\n\n\n qu'en l'espèce, Mme X... ne contestait pas être l'auteur des erreurs contenues dans les actes cotés "7 et 9" et ne soulevait pas la prescription de ces faits ; que, dès lors, en déclarant que ces erreurs, qui n'étaient pas datables, sauf d'ailleurs à lire attentivement les actes, ne pouvaient être mises avec certitude à la charge de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'après avoir relevé que les fonctions de Mme X... se limitaient à la rédaction d'actes simples sous le contrôle de l'officier ministériel et que les négligences et omissions reprochées à la salariée avaient également échappé au notaire, la cour d'appel a pu décider, sans modifier les termes du litige, que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et a estimé qu'il ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la SCP Roland-Poudroux-Moutien aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Roland-Poudroux-Moutien à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.