Cour de cassation, arret, 2001-01-11, 99-50.082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Position de la Cour : La Cour a rejeté cet argument en affirmant que le juge judiciaire n'avait pas à apprécier la légalité de l'arrêté du préfet concernant la délégation de signature. La décision précise que le juge était valablement saisi et que la question de la régularité de la délégation ne relevait pas de son contrôle.

> "Mais attendu que le juge judiciaire n'avait pas à apprécier la légalité de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 22 octobre 1999, figurant au dossier de la juridiction d'appel..."

Interprétations et citations légales

2. Références légales :
- Constitution - Article 66 : Cet article stipule que "nul ne peut être arbitrairement détenu", établissant ainsi le cadre de protection des libertés individuelles.
- Code de procédure pénale - Article 136 : Cet article traite des compétences des juges en matière de détention.
- Ordonnance du 2 novembre 1945 - Article 35 bis : Cet article régit les mesures de rétention administrative.
- Décret du 12 novembre 1991 - Article 2 : Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des mesures de rétention.
- Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 : Ce décret concerne la délégation de signature au sein des administrations.

La décision de la Cour de cassation souligne ainsi la distinction entre le contrôle judiciaire et les actes administratifs, affirmant que le juge n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la délégation de signature dans le cadre de la prolongation de la rétention administrative. En conséquence, le moyen soulevé par M. X... a été jugé non fondé, et les pourvois ont été rejetés.

Joint les pourvois n°s 99-50.082 et 99-50.086 ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Douai, 31 octobre 1999), rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant iranien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Pas-de-Calais ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de son maintien en rétention ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise de l'irrégularité de la requête saisissant le juge, alors, selon le moyen, que le juge délégué doit, avant d'ordonner la prolongation de la rétention ou l'assignation à résidence, vérifier que la procédure a été respectée et qu'il est valablement saisi par la requête du préfet ; que, conformément aux principes régissant les actes administratifs, si la requête est signée par un délégataire du préfet, l'Administration doit justifier de la régularité de la délégation de signature et de sa publication ; qu'en l'espèce, l'arrêté portant délégation de compétence au profit de M. Jean-François Y... est irrégulier et qu'il appartenait au juge judiciaire de constater l'irrégularité de sa propre saisine ; que la nature administrative de l'acte ne prive en effet pas le juge judiciaire de son pouvoir de contrôle sur la légalité de la requête ; qu'en conséquence, le premier président a violé les dispositions des articles 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;\n\n\n Mais attendu que le juge judiciaire n'avait pas à apprécier la légalité de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 22 octobre 1999, figurant au dossier de la juridiction d'appel, donnant délégation de signature à M. Y... " à l'effet de signer les requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongation de rétention administrative " ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE les pourvois.