Cour de cassation, arret, 2001-01-16, 00-81.352

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Question de fait : Le deuxième moyen, qui soulevait une question de pur fait, a été jugé irrecevable. La Cour a affirmé que "le moyen qui soulève une question de pur fait est irrecevable."

3. Caractérisation du délit : Concernant les troisième et quatrième moyens, la Cour a constaté que la cour d'appel avait caractérisé le délit de diffamation sans insuffisance ni contradiction, en répondant aux chefs péremptoires des conclusions. La décision précise que "les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel [...] a caractérisé sans insuffisance ni contradiction, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire : Cet article établit les règles de composition des juridictions. La conformité à cet article est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable.

3. Article 54 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article traite des conditions de la diffamation. La Cour a noté que le moyen soulevé à ce sujet était irrecevable car il s'agissait d'une question de fait.

4. Articles 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent les droits de la défense et les conditions d'appel. La Cour a confirmé que la cour d'appel avait correctement appliqué ces articles en caractérisant le délit et en excluant le bénéfice de la bonne foi.

5. Article 35 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article concerne les exceptions de vérité en matière de diffamation. La cour d'appel a dû évaluer si le prévenu pouvait bénéficier de cette exception, ce qui a été jugé défavorable à son cas.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la condamnation de Jacques X... pour diffamation, en rejetant les moyens de cassation pour des raisons de procédure et de fond, tout en soulignant le respect des normes juridiques applicables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Jacques,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ;\n\n\n Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions de l'article 510 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ;\n\n\n Attendu que le moyen qui soulève une question de pur fait est irrecevable ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé sans insuffisance ni contradiction, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ainsi que les circonstances particulières qui l'ont conduite à exclure celui-ci du bénéfice du fait justificatif de bonne foi ;\n\n\n D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Launay ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;