Cour de cassation, arret, 2001-01-16, 00-86.887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également constaté que l'arrêt de la chambre d'accusation était régulier en la forme, ce qui a conduit au rejet du pourvoi. Cela souligne l'importance de la conformité procédurale dans le cadre des recours en cassation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 584 : Cet article impose des règles strictes concernant la forme et la procédure de dépôt des mémoires en cassation. La Cour a clairement indiqué que le non-respect de ces règles entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.

L'interprétation de cet article par la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la représentation par un avocat dans les procédures de cassation, ainsi que la nécessité de respecter les formalités de dépôt pour garantir le bon fonctionnement de la justice. En effet, la Cour a précisé que « ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, [le mémoire] ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ».

Ainsi, cette décision rappelle aux justiciables l'importance de suivre les procédures établies pour garantir l'accès à la justice et la recevabilité de leurs recours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Ben Abdellah, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a partiellement infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur sa recevabilité : \n\n\nAttendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; \n\n\nQue, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Launay ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;