Cour de cassation, arret, 2001-01-23, 00-86.957

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'en cet état, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense."

2. Irrecevabilité de la demande : La décision de la chambre d'accusation de déclarer irrecevable la demande de mise en liberté a été confirmée, car les conditions de forme et de fond n'étaient pas réunies pour justifier une telle demande.

> "Que, dès lors, le moyen doit être écarté."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 197 : Cet article précise les droits des mis en examen, notamment en ce qui concerne leur défense et les conditions de leur détention. La Cour a interprété cet article comme garantissant le droit à un avocat, mais aussi comme imposant des règles sur la manière dont les demandes de mise en liberté doivent être formulées et traitées.

La Cour a ainsi souligné que le respect des procédures prévues par la loi est essentiel pour garantir les droits de la défense, tout en affirmant que la simple absence d'un mémoire de l'avocat ne constitue pas une violation des droits de l'accusé si celui-ci a pu s'exprimer lors de l'audience.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des droits procéduraux tout en affirmant que la présence d'un avocat et sa capacité à s'exprimer suffisent à garantir le droit à une défense équitable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Emile,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;\n\n\n Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil désigné pour assister Emile X... devant la chambre d'accusation, régulièrement avisé de la date de l'audience, a présenté ses observations au cours des débats ;\n\n\n Attendu qu'en cet état, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Béraudo conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;