Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 00-82.260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'aggravation du sort de l'appelant : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la cour d'appel aurait aggraver le sort de l'appelant en prononçant le maintien en détention. Elle a considéré que le maintien en détention était une conséquence logique de la décision de prononcer la contrainte par corps, et que cela ne constituait pas une aggravation au sens des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la contrainte par corps : Selon l'article 754 du Code de procédure pénale, "la contrainte par corps ne peut être exercée que 5 jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante". La Cour a précisé que bien que ce commandement soit nécessaire avant l'exécution de la contrainte, il ne conditionne pas le prononcé de cette dernière.

3. Sur l'aggravation du sort de l'appelant : Les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale stipulent que "la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant". La Cour a interprété cette disposition en considérant que le maintien en détention, dans le cadre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps, ne constituait pas une aggravation mais plutôt une conséquence de la décision de la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des textes législatifs, affirmant que le prononcé de la contrainte par corps et le maintien en détention étaient conformes aux dispositions applicables.

REJET du pourvoi formé par :\n\n- X... Christophe, \n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 2 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières et a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps.\n\n\n\nLA COUR,\n\n\n\nVu les mémoires produits en demande et en défense ;\n\n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 388 du Code des douanes, 509, 515, 593, 754 du Code de procédure pénale, manque de base légale :\n\n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le maintien en détention du prévenu, au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps ;\n\n\n\n" aux motifs que le maintien en détention de Christophe X... sera ordonné pour garantir l'exécution de la contrainte par corps prononcée à son encontre ;\n\n\n\n" alors que, d'une part, aux termes de l'article 754 du Code de procédure pénale, applicable à la contrainte par corps prévue à l'article 388 du Code des douanes, la contrainte par corps ne peut être exercée que 5 jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante, et que le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires sur la vue de l'exploit de signification du commandement ; qu'en prononçant d'office le maintien en détention du prévenu, au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;\n\n\n\n" alors que, d'autre part, aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en prononçant, pour la première fois, en l'absence d'appel du ministère public et de l'administration des Douanes, le maintien en détention du prévenu, au titre de l'exercice anticipé de la contrainte par corps, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;\n\n\n\nAttendu que le demandeur, condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières, ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a prononcé, à son encontre, l'exercice anticipé de la contrainte par corps, par application de l'article 388 du Code des douanes, sans que le commandement prévu à l'article 754 du Code de procédure pénale lui ait été préalablement notifié, dès lors qu'un tel commandement, s'il doit être délivré avant la mise à exécution de la contrainte, n'est pas une condition préalable du prononcé de cette mesure ;\n\n\n\nD'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, manque en fait, ne peut qu'être écarté ;\n\n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n\nREJETTE le pourvoi.