Cour de cassation, arret, 2001-01-24, 99-16.553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Existence de l'obligation distincte : La cour a affirmé que, bien que la créance contre M. Y... soit éteinte, l'obligation de Mme X... envers la Banque populaire de l'Ouest restait valable. Cela souligne la distinction entre les obligations des époux dans le cadre d'un contrat de crédit.

2. Absence de preuve de renonciation : La cour a noté que les époux Y... n'avaient pas fourni d'écrit de la banque prouvant une renonciation aux intérêts. Au contraire, les documents présentés indiquaient un refus de la banque d'abandonner ces intérêts. La cour a ainsi pu conclure que la banque n'avait pas renoncé à ses droits.

3. Lettre du 16 avril 1982 : La cour a mis en avant une lettre de la banque qui stipulait le règlement des intérêts, renforçant l'idée que la banque maintenait sa créance.

Interprétations et citations légales

- Distinction des obligations : La cour a rappelé que les obligations contractuelles peuvent être distinctes entre les époux, ce qui est fondamental dans le droit des contrats. Cela est en accord avec le principe selon lequel chaque partie à un contrat est responsable de ses propres obligations, indépendamment des engagements de l'autre partie.

- Preuve de la renonciation : La cour a souligné l'importance de la preuve écrite pour établir une renonciation, conformément aux exigences du Code civil. En l'absence de preuve, la créance demeure. Cela fait écho à l'article 1343-1 du Code civil, qui stipule que "la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une déclaration expresse".

- Article 700 du Code de procédure civile : La décision de condamner Mme X... à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est également notable. Cet article permet à la cour d'allouer des frais à la partie gagnante, renforçant ainsi le principe de la protection des droits des créanciers.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la clarté des obligations contractuelles et des preuves nécessaires pour établir une renonciation, tout en affirmant le principe de la responsabilité individuelle des époux dans le cadre des contrats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit de la Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la Banque populaire d'Armorique, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la Banque populaire d'Armorique, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que si la créance était éteinte contre M. Y..., subsistait, en revanche, l'obligation distincte contractée par son épouse envers la Banque populaire de l'Ouest, que les époux Y... ne produisaient aucun écrit de la banque traduisant sa volonté expresse de renoncer aux intérêts, les écrits étant, au contraire, révélateurs d'un refus, une lettre du 16 avril 1982 faisant expressément état du règlement des intérêts, la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait pas renoncé au paiement des intérêts de sa créance hypothécaire et n'était dès lors pas tenue de répondre à des conclusions devenues inopérantes ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la Banque populaire d'Armorique, la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.