Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 00-84.556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 453 : Cet article précise que "la remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, est interruptive de la prescription si prononcée contradictoirement". La Cour de Cassation a utilisé cet article pour soutenir que la remise de cause à l'audience avait bien interrompu la prescription, ce qui contredit l'argument de la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation des actes de poursuite et de leur capacité à interrompre la prescription, affirmant ainsi que la cour d'appel n'avait pas correctement appliqué les dispositions légales pertinentes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINX... LE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X..., partie civile, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier contre Malika Y..., a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 453, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte depuis le 26 août 1999 ; \n\n\n" aux motifs qu'en ce qui concerne la prescription, il est constant que les notes d'audience n'ont jamais pallié l'absence de jugement, lequel était seul habile à interrompre la prescription ; plus de trois mois se sont écoulés entre la date de la citation, 26 mai 1999, et la date de l'audience, 14 octobre 1999 ; lorsque le tribunal a statué, l'action d'X... X... était prescrite ; \n\n\n" alors qu'une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, est interruptive de la prescription si prononcée contradictoirement elle est constatée par une mention sur les notes d'audience tenues par le greffier et signées par le président en application de l'article 453 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la partie civile dans ses conclusions, l'audience du 5 août 1999, à laquelle l'affaire avait été renvoyée, avait été tenue contradictoirement et avait fait l'objet de notes d'audience signées du président et du greffier ; que ce renvoi contradictoirement prononcé était donc interruptif de la prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés au moyen " ; \n\n\nVu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; \n\n\nAttendu qu'en vertu de ce texte l'action publique résultant notamment des délits prévus par cette loi se prescrit par trois mois révolus à compter du jour ou ceux-ci ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ; \n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que Malika Y... a été poursuivie du chef de diffamation publique envers un particulier sur plainte de X... X... ; \n\n\nAttendu que, pour déclarer l'action publique éteinte de ce chef, les juges du second degré relèvent que plus de trois mois se sont écoulés entre la date de la citation, le 26 mai 1999 et celle de l'audience le 14 octobre 1999 ; que les juges ajoutent que " les notes d'audience n'ont jamais pallié l'absence de jugement lequel était seul habile à interrompre la prescription " ; \n\n\nMais attendu qu'en statuant ainsi alors que la remise de cause contradictoire intervenue à l'audience du 5 avril 1999 constituait un acte de poursuite ou d'instruction de nature à interrompre la prescription de l'action publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; \n\n\nQue la cassation est encourue de ce chef ; \n\n\nPar ces motifs, \n\n\nCASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 6 avril 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; \n\n\nRENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de DOUAI, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; \n\n\nORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;