Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 00-84.595

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le président de la chambre d'accusation a décidé de la non-admission de l'appel en raison de son caractère tardif."

2. Absence de recours possible : La Cour a précisé que, selon l'article 186-1 du Code de procédure pénale, les décisions du président de la chambre d'accusation concernant les ordonnances du juge d'instruction ne sont pas susceptibles de recours. Cela renforce l'idée que la procédure doit être respectée et que les décisions prises dans ce cadre sont définitives.

> "sa décision n'est, aux termes de l'alinéa 3 du même article, susceptible d'aucun recours."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 186-1 :
- Alinéa 1 : Cet alinéa précise les types d'ordonnances du juge d'instruction qui peuvent faire l'objet d'un appel.
- Alinéa 3 : Cet alinéa stipule que les décisions du président de la chambre d'accusation sur ces appels ne sont pas susceptibles de recours.

Cette interprétation souligne l'importance de respecter les délais de recours et les procédures établies, garantissant ainsi la stabilité et la prévisibilité des décisions judiciaires. La Cour de Cassation, en déclarant le pourvoi irrecevable, rappelle que le respect des règles de procédure est fondamental pour le bon fonctionnement de la justice pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- Y... Monique, épouse X..., partie civile, \n\n\ncontre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 21 avril 2000, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur la recevabilité du pourvoi : \n\n\nAttendu que Monique Y... épouse X... a relevé appel le 31 mars 2000 de l'ordonnance de rejet de demande d'actes, rendue le 17 mars 2000, par le juge d'instruction ; que le président de la chambre d'accusation a décidé de la non-admission de l'appel en raison de son caractère tardif ; \n\n\nAttendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le président de la chambre d'accusation a statué sur l'appel d'une des ordonnances du juge d'instruction, prévues par l'alinéa 1er de l'article 186-1 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, sa décision n'est, aux termes de l'alinéa 3 du même article, susceptible d'aucun recours ; \n\n\nD'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; \n\n\nPar ces motifs, \n\n\nDECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;