Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-15.655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Information des créanciers : La cour a également noté que M. X... avait laissé Mme Z... dans l'ignorance des opérations de liquidation, ce qui l'a empêchée de faire valoir ses droits. Cette omission a été qualifiée de fautive, car elle a eu pour effet de nuire aux intérêts de la créancière.

3. Base légale : La cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur les articles 400 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil, qui établissent les obligations du liquidateur et les conséquences de ses manquements.

Interprétations et citations légales

2. Article 1382 du Code civil : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant qu'une personne est tenue de réparer le dommage causé à autrui par sa faute. La cour a appliqué cet article pour conclure que la faute de M. X... dans la gestion de la liquidation engageait sa responsabilité envers Mme Z..., qui a subi un préjudice du fait de son inaction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que les liquidateurs ont des obligations précises envers les créanciers, et que des manquements à ces obligations peuvent entraîner des conséquences juridiques significatives, y compris la réparation des dommages causés par leur négligence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile commerciale), au profit de Mlle Florence Z..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mars 1998), que Mme Z..., ancienne salariée de la SARL Coiffure enchantée (la société), qui n'avait pu obtenir le paiement de condamnations prononcées à son profit par le conseil de prud'hommes en raison de la clôture des opérations de liquidation de la société, a assigné M. X..., son liquidateur amiable, en paiement de dommages-intérêts ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Z... alors, selon le moyen, qu'une dette n'est due que si elle est certaine, liquide et exigible ;\n\n\n aucune règle de droit n'impose au liquidateur amiable d'une société de provisionner une dette sérieusement contestable ; qu'une telle décision relève du pouvoir de gestion du liquidateur et échappe au contrôle du juge ; que de même aucune règle n'impose au liquidateur d'aviser personnellement le prétendu créancier des opérations de liquidation ;\n\n\n qu'en qualifiant ces omissions de fautives, sans énoncer les règles réglementaires ou professionnelles d'où elles résulteraient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 400 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., liquidateur de la société, après en avoir été le gérant, était informé, pour avoir représenté la société au cours de celle-ci, de la procédure engagée contre elle par Mme Z..., son ancienne salariée en paiement de diverses sommes à titre de salaires, congés payés, préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive et avait néanmoins fait procéder à la clôture des opérations de liquidation en omettant de prévoir une provision pour assurer le paiement des condamnations pouvant être prononcées contre la société et en laissant Mme Z... dans l'ignorance des opérations de liquidation en cours, l'empêchant ainsi de faire valoir ses droits vis à vis de la société, alors qu'au vu du compte de liquidation, elle aurait pu, au moins partiellement, être réglée de sa créance ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... Vahe la somme de 1 186,87 francs ;\n\n\n Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.