Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-45.627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction prud'homale : La cour d'appel avait statué que la contestation relative à l'exécution du contrat de droit privé conclu avec Mme X... relevait de la compétence prud'homale, en raison de la nature de l'ONIVINS. Cependant, la Cour de Cassation a noté que l'ONIVINS avait soutenu qu'il exerçait une mission à caractère administratif, ce qui aurait pu influencer la détermination de la compétence. En ne répondant pas à cet argument, la cour d'appel a omis d'examiner un point essentiel du litige.

Interprétations et citations légales

- Nature de l'ONIVINS : La qualification d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'ONIVINS a été un point central de la décision. La Cour de Cassation a reconnu que, même si l'ONIVINS est un EPIC, cela ne préjuge pas de la nature des missions qu'il exerce. L'argument de l'ONIVINS selon lequel il exerçait une mission à caractère administratif n'a pas été examiné, ce qui a conduit à une insuffisance de motivation.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité d'examiner tous les arguments pertinents soulevés par les parties, en particulier en ce qui concerne la compétence des juridictions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Ghislaine X..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'ONIVINS, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :\n\n\n Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ;\n\n\n Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée par l'ONIVINS (Office nationale interprofessinonel des vins) qui prétendait la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige l'opposant à son employée, Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que cet organisme est un établissement public à caractère industriel et commercial, en sorte que la contestation relative à l'exécution du contrat de droit privé conclu avec une salariée n'exerçant pas des fonctions de direction ni de comptable public relève de la compétence prud'homale ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'ONIVINS qui soutenait que, malgré sa qualification d'établissement public à caractère industriel et commercial, il exerçait une mission à caractère purement administratif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ONIVINS ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.