Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 00-82.975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le dommage subi 'du fait de l'utilisation de l'aéronef en dehors des limites de poids et/ ou de centrage prescrites techniquement' est exclu de la garantie."

2. Évaluation des preuves : La Cour a souligné que les juges du fond avaient souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve, y compris le "devis de masse" établi par un expert, qu'ils ont jugé non concluant pour infirmer les constatations des enquêteurs.

> "Les juges, qui ont souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ont justifié leur décision."

Interprétations et citations légales

> "Les moyens étant réunis ; [...] les juges, qui ont souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve, ont justifié leur décision."

2. Conditions générales de la police d'assurance : L'interprétation des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance est cruciale. En l'espèce, la clause relative à l'exclusion de garantie en cas de non-respect des limites de poids a été interprétée de manière stricte, ce qui a conduit à l'absence de couverture pour les dommages causés.

> "Le dommage subi 'du fait de l'utilisation de l'aéronef en dehors des limites de poids et/ ou de centrage prescrites techniquement' est exclu de la garantie."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la responsabilité de Jean-Pierre Y... et l'absence de garantie d'assurance du GIE Avia France, en se basant sur des constatations factuelles et des interprétations juridiques claires des clauses d'assurance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- Y... Jean-Pierre, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; \n\n\nVu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris d'une violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs ; \n\n\nSur le second moyen de cassation, pris d'une violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; \n\n\nLes moyens étant réunis ; \n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un hélicoptère piloté par Jean-Pierre Y... s'est écrasé au sol, le 7 mai 1995, à Valloire, après avoir effectué un vol stationnaire à faible altitude, tenté un décollage hors effet de sol, puis plongé dans un talweg pour prendre de la vitesse ; que les passagers de l'aéronef, Bruno C... et Yves A..., ont été blessés ; que Jean-Pierre Y..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que Bruno C... s'est constitué partie civile ; \n\n\nAttendu que, régulièrement mis en cause devant la juridiction répressive, le GIE Avia France, qui assurait l'appareil à la date de l'accident en exécution d'un contrat passé avec son propriétaire, l'EURL Auxiair, devenue Intrans, dirigée par Paul Y..., fils du prévenu, a, avant toute défense au fond, dénié sa garantie quant aux dommages subis par la partie civile ; \n\n\nAttendu que, pour écarter la garantie du GIE Avia France, les juges, après avoir relevé qu'aux termes de l'article 3, e, des conditions générales de la police souscrite par l'EURL Auxiair, le dommage subi " du fait de l'utilisation de l'aéronef en dehors des limites de poids et/ ou de centrage prescrites techniquement " est exclu de la garantie, énoncent qu'il résulte des constatations des enquêteurs que le poids de l'hélicoptère à l'instant où il a entrepris, après un vol stationnaire à faible hauteur, un décollage hors effet de sol avant d'aller s'écraser, était supérieur au poids maximal autorisé ; qu'ils ajoutent que le " devis de masse ", établi par un expert désigné par le prévenu, et versé aux débats, n'est pas de nature à infirmer ces constatations ; \n\n\nAttendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et abstraction faite d'autres motifs surabondants, voire erronés, les juges, qui ont souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ont justifié leur décision ; \n\n\nD'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Fromont ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;