Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 00-87.376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du moyen de cassation : Le moyen unique de cassation, invoquant une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, a été écarté, ce qui indique que la Cour a jugé que les droits de la défense avaient été respectés dans la procédure.

> "D'où il suit que le moyen doit être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 144 et suivants : Ces articles régissent les conditions de détention provisoire et les critères de mise en liberté. La Cour a confirmé que la chambre d'accusation avait respecté ces dispositions en motivant sa décision de manière adéquate.

> "les exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale."

En résumé, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur le respect des procédures légales et des droits de l'accusé, tout en affirmant la régularité de la décision de la chambre d'accusation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Heaitu, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre elle pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; \n\n\nAttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Fromont ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;