Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 00-86.575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation."

2. Non-respect des exigences légales : La Cour a également noté que le mémoire n'avait pas été déposé avec le ministère d'un avocat, ce qui est requis pour la recevabilité des pourvois en cassation.

> "Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir."

Interprétations et citations légales

> "Attendu que ce mémoire [...] n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour."

2. Article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale : Cet article traite des conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour a confirmé que l'arrêt attaqué était régulier en la forme, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

> "Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des procédures légales en matière de pourvoi en cassation, en particulier en ce qui concerne le dépôt des mémoires et la représentation par un avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Jean-Pierre, partie civile,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;\n\n\n Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur sa recevabilité :\n\n\n Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;\n\n\n Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;