Résumé de la décision
La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt le 13 février 2001 concernant un pourvoi formé par Christine X... contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon. Cette dernière avait confirmé un jugement du tribunal correctionnel qui rejetait la demande de Christine X... visant à être représentée dans une procédure pour dénonciation calomnieuse. La Cour de Cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, était susceptible d'opposition, car il n'avait pas été signifié à la prévenue au moment où le recours était formé.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a souligné que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que contre des décisions en dernier ressort. En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel était susceptible d'opposition, ce qui rendait le pourvoi irrecevable. La Cour a affirmé : « l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la prévenue, était à la date du pourvoi formé par celle-ci, susceptible, de sa part, d'opposition, faute de lui avoir été signifié. »
2. Absence de signification : La décision met en avant l'importance de la signification des arrêts pour la validité des recours. L'absence de signification à la prévenue a été un élément déterminant pour conclure à l'irrecevabilité du pourvoi.
Interprétations et citations légales
L'arrêt s'appuie sur l'article 567 du Code de procédure pénale, qui précise les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cet article stipule que le pourvoi ne peut être formé que contre des décisions qui ne sont plus susceptibles d'être attaquées par les voies ordinaires. La Cour a interprété cet article en tenant compte de la possibilité d'opposition à l'arrêt rendu, ce qui a conduit à une conclusion d'irrecevabilité.
- Code de procédure pénale - Article 567 : Cet article établit que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, accessible uniquement contre des décisions en dernier ressort. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier que le pourvoi de Christine X... était prématuré, car l'arrêt était encore susceptible d'opposition.
En résumé, la Cour de Cassation a confirmé l'irrecevabilité du pourvoi en raison de la possibilité d'opposition à l'arrêt rendu, soulignant ainsi l'importance des procédures de signification dans le cadre des recours en cassation.