Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-86.606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité par voie de conséquence : La Cour a rappelé que, selon l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support nécessaire dans des actes dont l'annulation a été prononcée". En annulant le procès-verbal de placement sous scellé, la chambre d'accusation aurait dû également annuler l'expertise fondée sur ces prélèvements.

Interprétations et citations légales

- Principe de l'annulation des actes subséquents : La décision de la Cour souligne l'importance de la cohérence dans la procédure pénale. En effet, la nullité d'un acte fondamental, comme le procès-verbal de placement sous scellé, entraîne la nullité des actes qui en dépendent. La Cour a affirmé que "la chambre d'accusation n'a pas tiré toutes les conséquences de sa décision de faire détruire le scellé n° 15", ce qui démontre une méconnaissance du principe de nullité par voie de conséquence.

En conclusion, la Cour de Cassation a réaffirmé l'importance de respecter les droits de la défense et la nécessité d'une procédure régulière, en annulant l'arrêt de la chambre d'accusation pour non-respect des principes juridiques établis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X..., \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés et délits connexes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; \n\n\nVu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 décembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, alinéa 2, 206 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; \n\n\n" en ce que si l'arrêt attaqué a ordonné la destruction du scellé n° 15 contenant les prélèvements sanguins effectués sur X... ... pendant sa garde à vue irrégulière, il n'a pas ordonné la nullité de l'expertise réalisée à partir de ces prélèvements ; \n\n\n" alors que la chambre d'accusation est tenue, lorsqu'elle ordonne l'annulation ou la destruction d'une pièce, de rechercher si celle-ci est le support nécessaire d'actes subséquents de l'information qui doivent, dès lors, être eux-mêmes déclarés nuls ou cancellés ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas tiré toutes les conséquences de sa décision de faire détruire le scellé n° 15 en omettant d'ordonner l'annulation de l'expertise d'empreintes génétiques conduite exclusivement à partir des échantillons sanguins de X... ... contenus dans ce même scellé et prélevés au cours de la garde à vue irrégulière " ; \n\n\nVu l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support nécessaire dans des actes dont l'annulation a été prononcée ; \n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... ... a été placé en garde à vue le 5 février 1999 à 10 heures et qu'il a reçu notification de ses droits à 10 heures 40 ; \n\n\nQue la chambre d'accusation, après avoir déclaré que cette notification était tardive, a prononcé l'annulation du procès-verbal de placement sous scellé de deux tubes de sang prélevés sur le demandeur le 5 février à 11 heures et a ordonné la destruction du scellé, mais qu'elle n'a pas prononcé la nullité de tout ou partie de l'expertise d'empreintes génétiques faite au moyen du sang prélevé ; \n\n\nMais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; \n\n\nD'où il suit que la cassation est encourue ; \n\n\nPar ces motifs, \n\n\nCASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 septembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, \n\n\nRENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; \n\n\nORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;