Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 00-84.796

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 9 : Cet article traite des droits de la défense et de la nécessité d'un procès équitable. Le pourvoi a invoqué une violation de cet article, mais la Cour a estimé que les droits de la défense avaient été respectés.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6.2 : Cet article garantit le droit à un procès équitable. La Cour a jugé que les arguments relatifs à cet article étaient infondés, car la cour d'appel avait respecté les principes d'équité.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions des juridictions inférieures doivent être motivées. La Cour a confirmé que l'arrêt de la cour d'appel était régulier en la forme, indiquant que la motivation était suffisante.

- Code de la route - Article L. 21-1 : Cet article concerne la réglementation sur le stationnement. Les infractions reprochées à Marc X... étaient basées sur ce cadre légal, et la Cour a validé l'application de cette réglementation.

En conclusion, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que les moyens soulevés n'apportaient pas d'éléments nouveaux et que la décision de la cour d'appel était fondée sur une motivation adéquate et conforme aux exigences légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Marc,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à dix-neuf amendes de 250 francs et à quatre amendes de 750 francs ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Daudé ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;