Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 00-87.989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse aux conclusions : La Cour a noté que la chambre d'accusation avait suffisamment répondu aux éléments essentiels du mémoire de la défense, en indiquant que les déclarations de la victime et les aveux de l'accusé concordaient sur la date des faits. La Cour a précisé que « les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation [...] a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes ».

3. Validité de la saisine de la juridiction de jugement : La Cour a confirmé que la qualification des faits comme crime par la loi justifiait la saisine de la cour d'assises, affirmant que « les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ».

Interprétations et citations légales

2. Articles 7 et 593 du Code de procédure pénale : Ces articles sont invoqués pour soutenir l'argument selon lequel la chambre d'accusation aurait dû répondre aux conclusions de la défense concernant la prescription des faits. La Cour a statué que la chambre d'accusation avait suffisamment examiné et répondu aux éléments de preuve présentés.

3. Règles de prescription : La décision a également abordé la question de la prescription des faits, en précisant que seuls les faits commis après 1989 pouvaient être poursuivis. La Cour a noté que les déclarations de la victime et les aveux de l'accusé indiquaient que les viols avaient cessé en 1992, ce qui a permis de justifier la poursuite.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une appréciation des faits par la chambre d'accusation, qui a jugé que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises. Les moyens de cassation ont été rejetés, confirmant la régularité de la procédure et la qualification des faits comme crime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\n\nSur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; \n\n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n\n- X..., \n\n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; \n\n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions et manque de base légale ; \n\n\n\n" en ce que la chambre d'accusation a considéré que " l'avocat de X... ne conteste pas les délits d'agressions sexuelles et corruption de mineurs qui lui sont reprochés " ; \n\n\n\n" alors que dans le mémoire qu'il avait régulièrement déposé, l'avocat de X... exposait que " l'objet du présent mémoire ne porte pas sur la contestation au fond des poursuites, en l'état de la reconnaissance quasi totale des faits " ; \n\n\n\nqu'en en déduisant que la réalité des délits commis par X... n'était pas contestée, la Cour a violé l'article susvisé " ; \n\n\n\nSur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; \n\n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué retient l'année 1992 comme la dernière année durant laquelle X... se serait livré à des viols sur sa fille ; \n\n\n\n" aux motifs que X... soutient que les faits de viols sur la personne de sa fille N... seraient prescrits, comme s'étant arrêtés en 1989 ; qu'il résulte en effet des règles tenant à la prescription que seuls peuvent être poursuivis les faits commis postérieurement à 1989 ; que contrairement aux termes du mémoire, Nathalie X... a, dès sa première déposition auprès des services de police (cote D. 4) indiqué que les viols imposés par son père avaient cessé en 1992 lors de leur départ pour l'Italie ; \n\n\n\nqu'elle a confirmé cette date devant le magistrat instructeur, en particulier lors de la confrontation avec ses parents ; qu'elle a toujours indiqué ce départ comme repère chronologique car ce n'est qu'en Italie qu'elle avait enfin pour la première fois pu échapper à l'emprise de son père, en occupant seule un appartement ; que ce point a toujours été confirmé par N... qui a situé le départ en Italie en 1993 ; qu'enfin, X..., lors de ses premiers aveux aux services de police, a déclaré " les derniers rapports sexuels avec N... je les ai eus en 1992, date à laquelle nous sommes partis en Italie " ; qu'en conséquence, la Cour estime qu'il y a suffisamment d'éléments concordants pour retenir l'année 1992 comme la dernière année durant laquelle le mis en examen se serait livré à des viols sur sa fille ; \n\n\n\n" alors que la chambre d'accusation s'est bornée à affirmer qu'il existait suffisamment d'éléments concordants pour retenir l'année 1992 comme la dernière année durant laquelle le mis en examen se serait livré à des viols sur sa fille Nathalie, sans apporter de réponse à la motivation détaillée du mémoire par lequel X... faisait notamment valoir que les premières déclarations de la victime sont antérieures aux déclarations devant la police visées et qu'elles sont contraires, ou encore que lors de la confrontation familiale, la première réponse de N... \n\nétait inverse et que ce n'était que sur une deuxième question posée en regard de la contradiction relevée qu'elle s'était ravisée ; ou également qu'il était dans l'incapacité de fournir un repère chronologique en terme d'année ; que l'arrêt attaqué ne comporte aucune réponse relative à l'argumentation portant sur les déclarations de T..., époux de N... " ; \n\n\n\nLes moyens étant réunis ; \n\n\n\nAttendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; \n\n\n\nQu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; \n\n\n\nQue, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; \n\n\n\nEt attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; \n\n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\n\nAvocat général : Mme Fromont ; \n\n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;