Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 99-16.084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché conformément aux règles de droit applicables. La Cour de cassation souligne que son rôle n'est pas de réexaminer les faits, mais de vérifier la conformité de la décision aux règles de droit.

> "la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables."

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la Cour a condamné M. A... à verser 12 000 francs à la compagnie Axa assurances, ce qui reflète une application classique de cet article pour compenser les frais engagés par la partie gagnante.

> "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur le respect des règles de droit et la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits, tout en appliquant les dispositions pertinentes du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Robert A..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est 20, cours Maréchal Foch, 40100 Dax,\n\n\n 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant 20, cours Foch, 40100 Dax,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n EN PRESENCE :\n\n\n - de Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ..., 40100 Dax,\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 10 mars 1999 qui l'a débouté de toutes ses demandes formées contre la compagnie Axa assurances ;\n\n\n Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. A... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.