Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-10-03, 2404046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décisions implicites de rejet : Les demandes de Mme A ont donné lieu à des décisions implicites de rejet. Le juge a souligné que l'injonction demandée serait de nature à contrecarrer ces décisions administratives, ce qui justifie le rejet de la requête.

3. Recours alternatif : Le juge a également mentionné que Mme A pourrait contacter le recteur de l'académie Orléans-Tours pour faire avancer sa demande, soulignant ainsi qu'il existe d'autres voies pour obtenir le document souhaité.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans le cas présent, le juge a estimé que la demande de Mme A ne remplissait pas ces conditions.

3. Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles." Cependant, le juge a précisé que les mesures demandées ne pouvaient pas être ordonnées car elles feraient obstacle à l'exécution des décisions administratives déjà prises.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des articles du code de justice administrative, soulignant la nécessité de respecter les décisions administratives antérieures et la possibilité pour la requérante d'explorer d'autres voies pour obtenir satisfaction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au proviseur du lycée Jean Zay d'Orléans de lui délivrer une attestation d'emploi afin de faire valoir ses droits à l'allocation de retour à l'emploi auprès de France Travail.

Mme A soutient qu'ayant été assistante d'éducation pendant plusieurs années au lycée Léonard de Vinci d'Amboise et une année au lycée Jean Chaptal d'Orléans, elle a sollicité en vain la production d'une attestation d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". En vertu de l'article L. 521-1 du même code, ce juge peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 521-2 prévoit que ce juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Aux termes de son article L. 521-3 : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, qui a exercé les fonctions d'assistante d'éducation (AED) pendant plusieurs années au lycée Léonard de Vinci d'Amboise puis une année au lycée Jean Chaptal d'Orléans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au proviseur du lycée Jean Zay d'Orléans de lui délivrer une attestation de travail délivrée par l'employeur afin de faire valoir ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auprès de France Travail, après en avoir demandé en vain la production à plusieurs reprises, soit directement elle-même, soit par l'intermédiaire du médiateur du rectorat de l'académie Orléans-Tours. Toutefois, dès lors que les demandes de Mme A ont donné lieu à ces décisions implicites de rejet, la mesure d'injonction qu'elle sollicite du juge des référés sont de nature à faire obstacle à l'exécution de ces décisions administratives. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les conditions d'urgence et d'utilité, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 ne peuvent qu'être rejetées.

4. Il est loisible à Mme A, si elle s'y croit fondée, de prendre l'attache du recteur de l'académie Orléans-Tours (secrétariat général) afin de faire aboutir sa demande de document si elle apparaissait légitime.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 3 octobre 2024.

Le juge des référés,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au recteur de l'académie Orléans-Tours en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.